Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

A. Les districts

Chapitre 6 La division du canton

Art. § 102 à § 103 Énumération · 2 articles

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

§ 102 Position et tâches

Les districts sont des organisations territoriales décentralisées du canton, chargées de tâches relevant de l’administration cantonale et de la justice ainsi que des élections. Il existe des tribunaux de district.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 7, 4149).

§ 103 Énumération Les districts

1Le canton comprend les districts d’Aarau, Baden, Bremgarten, Brougg, Kulm, Laufenbourg, Lenzbourg, Mûri, Rheinfelden, Zofingue et Zurzach.

2 Le Grand Conseil arrête par décret l’attribution des communes aux districts et les modifications de frontières, après avoir entendu les communes concernées. Lorsqu’une commune s’oppose à l’attribution, le décret du Grand Conseil est sujet au référendum.83

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 fév. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 4, 2011 7403).

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