B. Le Grand Conseil

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du canton.

²Il se compose de 140 membres.⁴⁹

³La loi règle la suppléance des membres empêchés à long terme.⁵⁰

¹Le peuple nomme le Grand Conseil selon le système proportionnel.

²Les districts forment les cercles électoraux. Les sièges sont répartis entre les groupements politiques en fonction de la force électorale de ces derniers dans le canton.⁵¹

³Les mandats sont répartis entre les cercles électoraux proportionnellement à la population résidante.⁵²

¹Le Grand Conseil édicte sous forme de loi toutes les dispositions importantes, notamment celles qui définissent les droits et les devoirs des citoyens ou les grandes lignes de l’organisation du canton et des communes. Il règle l’exécution du droit fédéral sous la forme d’une loi, à moins que le droit fédéral, la présente constitution ou une loi n’en dispose autrement.⁵³

²Il peut édicter des décrets pour des dispositions d’exécution, dans la mesure où les lois l’y autorisent expressément. Les décrets ne sont pas soumis au vote populaire.

³Les lois doivent faire l’objet d’une double délibération.

⁴Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mises en vigueur immédiatement, si la majorité absolue de tous les membres du Grand Conseil décide l’urgence. Ces lois seront soumises ultérieurement au vote populaire conformément aux § 62, al. 1, let. b, ou 63, al. 1, let. a, de la présente constitution.⁵⁴

⁵La loi peut prévoir l’applicabilité de dispositions d’exécution privées. Elle règle les conditions et les limites de cette applicabilité.⁵⁵

¹Le Grand Conseil approuve les plans des activités étatiques désignés par la loi.

²La loi règle les effets juridiques de ces plans pour les autorités, l’implication du Grand Conseil et la procédure.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et tous les organes assumant des tâches cantonales.

¹Le Grand Conseil adopte le budget et approuve le rapport de gestion et les comptes annuels.⁵⁸

²Il décide, sous réserve des compétences du peuple, des nouvelles dépenses et du recours à des capitaux extérieurs.

¹Le Grand Conseil:

a.

approuve les traités internationaux et intercantonaux, à moins que le Conseil d’État ne soit déclaré compétent par la loi pour conclure définitivement;

b.

exerce les droits de participation à l’État fédéral accordés aux cantons par la constitution fédérale⁵⁹ (art. 86, 89, 89^bis et 93⁶⁰);

c.

peut prendre position sur les réponses aux consultations que le Conseil d’État adresse aux autorités fédérales;

d.

tranche les conflits de compétences entre les autorités cantonales;

e.

règle les traitements, pensions, retraites et rentes éventuelles aux invalides et survivants versés par le canton;

f.

fixe les émoluments à percevoir par le canton et ses établissements, à moins que la loi n’en dispose autrement;

g.

édicte les plans cantonaux d’affectation du territoire ayant une portée générale;

h.⁶¹

élit:

1.

les présidents et les membres des tribunaux compétents au niveau cantonal, à l’exception du tribunal des mesures de contrainte et de l’autorité de conciliation en matière d’égalité,

2.

le vice-président du tribunal cantonal,

3.

les membres de la direction de la magistrature ayant le droit de vote;

i.

accorde le droit de cité cantonal aux étrangers;

k.

exerce le droit de grâce;

l.⁶²

réglemente les marchés publics par décret.

²La loi peut attribuer au Grand Conseil de plus amples compétences, à condition qu’elles ne soient pas de nature législative.

³Lorsque des traités internationaux ou intercantonaux exigent des modifications constitutionnelles, celles-ci doivent être entreprises avant l’approbation ou la conclusion définitive.

La présidence du Grand Conseil est constituée du président et de deux vice-présidents. Le président et les deux vice-présidents font chaque année l’objet d’une nouvelle élection.⁶³

¹En vue de préparer ses délibérations, le Grand Conseil peut constituer des commissions parmi ses propres membres.

²La loi peut attribuer à ces commissions des pouvoirs de décision déterminés faisant partie des attributions du Grand Conseil. Celui-ci doit cependant garder la possibilité de se charger lui-même d’une affaire.

³Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes, auxquels sont versées des subventions.

¹Le droit de soumettre au Grand Conseil de nouveaux objets pour qu’il en délibère appartient aux membres, aux groupes et aux commissions permanentes du Grand Conseil, au Conseil d’État et à la direction de la magistrature.

¹Si la constitution ne contient aucune disposition à ce sujet, les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil et les relations que ce dernier entretient avec le Conseil d’État et la direction de la magistrature sont réglées par la loi.⁶⁵

²Le Grand Conseil prend dans un règlement interne les autres dispositions relatives à la gestion.