Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution

Accords v. Traités

Administration

–

conflits de compétences 100²

–

conformité au droit, l’efficacité et intérêt public des activités de l’État 68¹

–

direction 90

–

organisation 94

–

recours administratifs 90⁴

–

responsabilité 100³

–

subdivision 93

–

tâches, délégation 93³

–

tribunaux administratifs v. Tribunaux

[tab]

v. aussi Conseil d’État

Age comme condition pour le droit de vote 59

Agriculture encouragement 51^{a, d}

Air, protection de la pureté v. Protection de l’environnement

Aménagement du territoire 45

Amendes

–

imposition 99²

–

juridiction pénale 99³

Animaux, protection v. Protection de l’environnement

Arrestation v. Privation de liberté

Assemblée fédérale

–

limitation des sièges pour

–

Conseillers d’État 88²

–

membres du Tribunal cantonal 96²

–

v. aussi Confédération

Assistance judiciaire 22²

Assistance sociale 39

Assurances

–

assurance-incendie des bâtiments comme droit régalien 55^{1 f}

–

assurances obligatoires 56

Auditions v. Consultations

Autorités 68 ss.

–

autorités de conciliation 98¹

–

autorités scolaires 31

–

durée des fonctions 70

–

éligibilité, incompatibilité et récusation 69

–

exercice du pouvoir de l’État 1

–

obligations d’information 73

–

principes 68

–

responsabilités 75

–

serment 74

Banque cantonale 57

Biens culturels protection 36²

Bruit, combat contre v. Protection de l’environnement

Budget

–

approbation par le Conseil d’État 90³

–

approbation par le Grand Conseil 81¹

–

aux tribunaux 96¹

Buts de l’État 25

Canton

–

administration v. Administration

–

banque cantonale 57

–

constitution v. Constitution

–

délégation des tâches publiques 93³

–

participation aux entreprises d’économie mixte ou privées 58

–

rapports et organisation 3–5

–

représentation du canton par le Conseil d’État 89^{2 b}

Censure 13⁴

Charges v. Fonction

Chasse droit régalien 55^{1 a}

Chômage

–

protection et atténuation 25² b, 39⁴

[tab]

v. aussi Buts de l’État

Choses publiques 46

Citoyen

–

droit de cité 6

–

droit de vote 59, 60

–

égalité devant la loi 10

–

liberté de circulation 16

[tab]

v. aussi Droits fondamentaux

Collaboration avec les autres cantons 4

Communautés religieuses v. Églises

Communes

–

assemblée communale 59², 62², 63⁴, 107¹

–

autorités

–

autorisation à infliger des amendes minimes 99²

–

élections populaires 61^{1 h}

–

communes politiques 104³, 105²

–

collaboration 108

–

effectif 105

–

énumération et modification des frontières 103³

–

impôts des communes 117²

–

organisation 107

–

autonomie 5, 106

–

tâches 26, 27, 29¹, 104

–

unions et fusion de communes 108^2–4, 118²

Comptes annuels 81¹

Conciliation 98¹

Confédération

–

exercice des droits de participation à l’État fédéral 82^{1 b}

–

tâches confiées, accomplissement 3

Conseil des habitants 62², 63⁴, 107¹

Conseil des États,

–

droit d’élire 59 ^{2, 3}

–

élections populaires 61^{1 d}

Conseil d’État

–

attributions 89

–

chancellerie 92³

–

direction de l’administration 90

–

durée des fonctions 70

–

élection 61^{1 c}, 88

–

éligibilité, incompatibilité et récusation 69

–

législation 91

–

membre à l’Assemblée fédérale 88²

–

organisation 94

–

position et composition 87¹

–

système collégial 92¹

Constitution

–

base constitutionnelle pour pouvoir accomplir les tâches 26¹

–

constituante 61^{1 b}, 124

–

initiative v. Initiative

–

révision de la constitution v. Révision

–

vote populaire 62^{1 a}

Constructions 47

Consultations lors de la préparation de projets 66

Contre-projet 62^{1 d}

Contributions v. Impôts

Culture, monuments et maintien 36

Décharge le fardeau administratif du secteur économique 50^2bis

Déchets, élimination des déchets 44

Délégation de tâches 93³

Départements v. Administration

Dépenses

–

attribution du Grand Conseil 81¹

–

contrôle 116³

–

planification financière 116

–

vote populaire, facultatif 63^{1 d, 2}

–

aux paroisses 113²

Désignation des personnes et fonctions 126a

Détention préventive droits et les devoirs 40

Dignité de l’homme respect 9, 15⁴

Districts

–

cercles électoraux 77²

–

conseils scolaires de district, attribution 31^b

–

énumération 103

–

position et tâches 102

–

tribunaux de districts v. Tribunaux

Dommage, responsabilité du canton et des communes 75

Données personnelles protection contre l’abus 15

Droit, État de droit 2

Droit de vote

–

aux églises nationales 111³

–

aux unions de communes 108⁴

–

citoyens et citoyennes suisses domiciliés à l’étranger 59³

–

en général 59

–

exercice du droit 60

–

obligation de prendre part aux élections et votations 59²

Droit du personnel 70²

Droits

–

droits constitutionnels v. Droits fondamentaux

–

droit d’être entendu 22¹, 23¹

–

politiques

–

droit de vote 59

–

élections populaires 61

–

initiative v. Initiative

–

vote populaire 62, 63

Droits fondamentaux 7–24

Droits régaliens

–

activité économique exclusive 55¹

–

comme restriction de la liberté économique 20²

–

réservation des droits privés existants 55²

Durée des fonctions 70

Eaux

–

approvisionnement 53

–

eaux usées, élimination 44

–

protection de la pureté v. Protection de l’environnement

Écoles 28–35

–

base 28, 35

–

autorités scolaires 31

–

écoles secondaires 30

–

écoles privées 33

–

écoles spéciales 29^{4, 5}

–

écoles populaires 29^{1–3, 5}

–

principes régissant renseignement 35

–

prise en charge des frais 34

–

universités, écoles supérieures 30², 32

Économie

–

liberté économique 20 ¹

–

politique économique cantonale 50

–

prescriptions en matière économique 52

Éducation v. Formation et éducation, École, v. aussi Buts de l’État

Égalité devant la loi 10

Églises

–

appartenance aux églises nationales 111

–

liberté des communautés religieuses 12

–

organisation 110, 111³

–

paroisses 112

–

finances 113

–

protection juridique 114

–

rapports avec l’évêché de Bâle 115

–

reconnaissance 109

–

sortie 111²

–

synode 110³

Élections

–

autorisation v. Droit de vote

–

aux églises nationales 111

–

cercles électoraux 77

–

élections populaires 61

–

par le Grand Conseil 82^{1 h}

–

par le Conseil d’État 89^{2 e}

–

système majoritaire 61³

–

système proportionnel 61²

Éligibilité conditions 69

Emprunts

–

attribution du Grand Conseil 81²

–

vote populaire 63^{1 e, 3}

Énergie 54

Enfants qui sont désavantagés

–

mesures compensatoires 34³

Enseignement dans les écoles publiques

–

formation publique gratuite 34¹

–

principes 35

Entreprises

–

entreprises d’économie mixte ou privées

–

délégation des tâches publiques 93³

–

participation du canton 58

–

intérêts des petites et moyennes entreprises 50^2bis

–

responsabilité dans l’exercice de leur activité officielle 75^{2, 3}, 100³

Environnement v. Protection de l’environnement

Espaces de repos protection 43

Établissements

–

émoluments 82^{1 f}

–

organisation 94^{2, 3}

État

–

activité conformément au droit 2

–

buts de l’État 25

–

chancellerie 92³

–

constitution v. Constitution

–

pouvoir de l’État 1

Évêché de Bâle 115

Exécution

–

des lois cantonales 87¹

–

des peines et mesures 40

–

du droit fédéral 78¹, 91^2bis

Expropriation 21^{3, 4}

Famille protection 38

Faune et flore, protection v. Protection de l’environnement

Finances, Régime financier 116, 117

–

provenance des fonds 118¹

Fonction éligibilité, incompatibilité et récusation 69

Fonctionnaires

–

droit des fonctionnaires, réglé par la loi 94¹

–

élection par

–

les communes 106¹

–

le Conseil d’État 89^{2 e}

–

le peuple 61¹

–

engagement envers la constitution et la loi 74

–

récusation, incompatibilités 69^{4, 5}

–

responsabilités 75^{1, 3}

Fonds du canton et des communes 118¹

Forêts sauvegarde d’une exploitation 51 ^d

Formation et éducation 28–35

–

formation des adultes 30⁴

–

formation professionnelle 30^1–3

Foyers 29^{4, 5}, 39³

Frontières, corrections, modifications 47¹, 103²

Fusion de communes 108¹

Garanties v. Droits

Grâce 82^{1 k}

Grand Conseil

–

arrêtés 62^{1 c, e}, 63^{1 c–e}

–

caractère public des délibérations 72²

–

commissions 84^{1, 2}

–

constitution 83

–

consultations 66

–

droit de présentation 85

–

durée des fonctions 70

–

élection 77

–

élections populaires 61^{1 a}

–

éligibilité, incompatibilité et récusation 69

–

groupes 84³

–

haute surveillance 80

–

impunité pour une déclaration 75⁴

–

organisation 86

–

participation à l’État fédéral 82^{1 b}

–

planification 79

–

position et composition 76²

–

répartition des mandats 77³

–

responsabilités 75

–

suppléance 76³

–

attributions

–

financières 81

–

législation 78

–

traitement des initiatives populaires 65

–

autres 82

Hôpitaux v. Santé

Impôts

–

bases légales 117

–

calcul 119

–

paroisses 113^{1, 2}

–

provenance des fonds 118

[tab]

v. aussi Péréquation financière

Incompatibilités

–

Grand Conseil et fonctionnaires 69⁴

–

Grand Conseil, Conseil d’État et Tribunal cantonal 69³

–

maximum des membres à l’Assemblée fédérale

–

juges du Tribunal cantonal 96²

–

un Conseil d’État 88²

Information du public 73

Initiative

–

initiative populaire

–

contre-projet 62^{1 d}

–

initiative populaire présentée en termes généraux 64

–

modification de la constitution 64

–

modification d’une loi 64

–

votation, vote populaire 62^{1 c, d}

–

traitement des initiatives populaires 65

Institutions de prévoyance et d’assistance v. Assistance sociale

Intérêt public 68

Internationaux et intercantonaux, traités v. Traités

Jeunesse

–

intérêts de la jeunesse 38^bis

–

protection de la jeunesse 13³, 15³

–

tribunaux pour enfants v. Tribunaux

Juge de paix

–

élection 61^{1 f}

Juge des mandats de répression 99^{1 a}

Juridiction

–

conflits de compétences 100²

–

en général v. Tribunaux

–

gratuite 22²

–

séparation des pouvoirs 68²

Landammann élection 92²

Landstatthalter élection 92²

Langue 71a

Liberté de circulation 16

Liberté de conscience et de croyance

–

principe 11¹

–

restrictions 11²

Liberté de la science 14

Liberté de pétition 19

Liberté de presse 13

Liberté de réunion 17

Liberté des arts 14

Liberté d’association 18

Liberté d’information 13

Liberté d’opinion 13

Liberté économique 20

Liberté personnelle 15

Loi

–

actes normatifs rétroactifs interdits 24

–

exécution 87¹

–

initiative populaire 64, 65

–

initiative demandant la modification d’une loi 62^{1 d}, 64

–

législation 78, 91

–

régime transitoire 126–132

–

urgence 78⁴

–

vote populaire 62^{1 b}, 63

Logement

–

encouragement de la construction d’habitations à loyer modéré 47³

–

inviolabilité du domicile 15²

–

offres 25^{2 c}

Majoritaire, système 61³

Marchés publics 82^{1 l}

Matériaux vieux récupération 44

Medias, moyens d’information de masse 13³, 37

Médicine et personnel médical v. Santé

Mensurations cadastrales 47²

Minorités ethniques 48

Monuments historiques v. Culture

Moralité protection 27

Nature v. Protection de l’environnement

Offices de renseignements juridiques gratuits 97²

Ombudsman 101

Ordre v. Sécurité publics

Organisations

–

responsabilité dans l’exercice de leur activité officielle 75^{2, 3}, 100³

Paix sociale 50

Parlement v. Grand Conseil

Participation à des entreprises d’économie mixte ou privées 58

Partis politiques 67

Paysages, protection v. Protection de l’environnement

Pêche, droit régalien 55

Peines et mesures, exécution 40

Péréquation financière 117¹, 120

–

églises nationales 113⁴

Période administrative 132⁴, 132⁵

Pétition v. Liberté de pétition

Peuple

–

souveraineté 1

–

initiative populaire v. Initiative

Planification financière et des tâches 116

Plans, referendum 63^{1 b}

Pouvoirs, séparation

–

principe 68²

Prisonniers

–

droits et les devoirs 40

Privation de liberté 23

Privé/es

–

dispositions d’exécution privées 78⁵

–

écoles privées v. Écoles

–

responsabilité dans l’exercice de leur activité officielle 75^{2, 3}, 100³

–

sphère privée protection 15²

Procédure

–

garanties générales 22

–

garanties spéciales 23

Profession exercer librement une profession 20

Proportionnalité, principe 2

Proportionnel, système 61²

Propositions des citoyens 19, 66²

Propriété

–

diffusion 50², 51^b

–

garantie 21¹

–

restrictions 21^{2, 4}

Protection, droit à la liberté personnelle et à la sauvegarde de la sphère privée 15

Protection de l’environnement

–

climat 42a

–

généralités 42

–

élimination des déchets 44

–

sources d’eau minérales, stations thermales et espaces de repos 43

Public/publiques

–

choses publiques 46

–

délibérations au Grand Conseil et des tribunaux 72²

–

écoles publiques 29

–

information 73

–

intérêt public 68

–

marchés publics 82^{1 l}

–

principe de la transparence 72¹

–

sécurité publics et ordre v. Sécurité

–

transports publics v. Transports

Rapport de gestion, du Grand Conseil 81¹

Rapports

–

attribution du Conseil d’État 89^{2 c}

–

avec les autres cantons 4

–

avec la Confédération 3

Recherche

–

contribution du canton 32¹

–

établissements 32²

–

liberté 14

–

médical 41⁴

Récupération des vieux matériaux 44

Récusation v. Incompatibilités

Rééducation v. Chômage

Referendum (Vote populaire)

–

constitution 122, 123

–

facultatif 63

–

droit transitoire 131

–

obligatoire 62

–

traités 63 ^{1 c}

Religion v. Liberté de conscience et de croyance, Églises

Représentation du canton par le Conseil d’État 89^{2 b}

Requêtes et pétitions v. Liberté de pétition

Réserve alluviale protégée 42⁵

Responsabilité

–

autorités et fonctionnaires 75^{1, 3}

–

juridiction administrative 100³

–

membres du Grand Conseil 75⁴

–

organisations et les personnes chargées d’exécuter des tâches publiques 75^{2, 3}

Rétroactivité des actes normatifs 24

Révision de la constitution

–

partielle 122

–

principe 121

–

totale 123

–

élaboration par la constituante 124

Richesses naturelles du sous-sol utilisation 55^{1 c}

Roches, protection v. Protection de l’environnement

Routes v. Transports

Santé 41

Secret de la correspondance 15

Sécurité publics, ordre

–

attribution du Conseil d’État 89^{2 a}

–

garantie 27

Sel, vente comme droit régalien 55

Sciences v. Culture

Siège 71

Sol, sauvegarde de la fécondité v. Protection de l’environnement

Sources d’eau minérales et les stations thermales protection 43, v. aussi Droits régaliens

Sous-sol exploitation en profondeur comme droit régalien 55^1g

Souveraineté du peuple 1

Sport et gymnastique encouragement 41⁶

Suisse/Suissesse v. Citoyen

Surveillance (haute surveillance)

–

du Grand Conseil 80

–

du Conseil d’État 90¹, 93³

–

de l’État sur les

–

communes 5

–

écoles privées 33²

Synode v. Églises

Tâches

–

confiées par la Confédération 3²

–

des communes 26³, 27, 104

–

diverses tâches 28 ss.

–

du canton 25–27

–

intercantonales 4

–

responsabilité des organisations et personnes chargées d’exécuter des tâches publiques 75^{2, 3}, 100³

Taux d’imposition

–

fixation

–

au canton 117¹

–

aux communes 117²

–

aux paroisses 113²

Traités internationaux et intercantonaux

–

approbation par le

–

Grand Conseil 82^{1 a}

–

conditions 82³

–

Conseil d’État 89^{2 d}

–

droit transitoire 128⁴

–

vote populaire facultatif 63^{1 c}

Transitoire, régime transitoire 126–132

Transports 49

Tribunaux

–

administration de la justice 96

–

autonomie judiciaire 95

–

caractère public des délibérations 72²

–

commissions de recours et d’estimation 100¹

–

direction des tribunaux 96¹, 97⁵

–

juge des mandats de répression 99

–

juge de paix v. Juge de paix

–

organisation judiciaire et procédure 97

–

tribunal cantonal 98, 99

–

membres de l’Assemblée fédérale 96¹

–

tribunal des assurances 100¹

–

tribunaux administratifs 100¹

–

tribunaux de district 68¹, 98¹, 99¹, 102

–

tribunaux au droit commercial 98²

–

tribunaux au droit du travail 98²

–

tribunaux au droit du bail 98²

–

tribunaux civils 98

–

tribunal des mesures de contrainte

–

tribunaux pénaux 99

–

tribunaux pour enfants 99

Universités v. Écoles

Urgence, ordonnances du Conseil d’État 91⁴

Vie

–

droit à la vie 15¹

–

protection et sécurité publics 27

Votes populaires

–

facultatifs 63

–

aux communes 63⁴

–

ultérieures 78⁴

–

obligatoires 62

–

aux communes 62 ²

–

droit transitoire 131

[tab]

v. aussi Révision de la Constitution

Zones protégées v. Protection de l’environnement