Chapitre 3 Les tâches publiques

¹L’État encourage la prospérité générale et la sécurité sociale.

²Compte tenu de la responsabilité de l’individu, dans les limites de ses compétences législatives et du droit fédéral, l’État prend des mesures permettant à chacun:

a.

de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts;

b.

de subvenir à ses besoins par un travail approprié et d’être protégé contre la perte injustifiée de son emploi et les conséquences du chômage;

c.

de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables;

d.

de posséder les moyens indispensables à son existence.

¹Le canton doit disposer d’une base constitutionnelle pour pouvoir accomplir les tâches qui ne lui sont pas confiées par le droit fédéral.

²Cette réserve ne s’applique pas aux communes.

³Lorsque, dans le présent chapitre de la constitution, les communes sont nommées expressément, elles ont le droit et l’obligation d’assumer les tâches mentionnées.

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics. Ils protègent en particulier la vie, la liberté, la santé et la moralité. Ils préviennent les détresses sociales.

¹Chaque enfant a droit à une formation correspondant à ses aptitudes.

²Le canton aide les parents dans l’éducation et la formation des enfants.

³Le régime scolaire est réglé par la loi.

¹Les communes ou les unions de communes sont responsables de l’enseignement primaire obligatoire.⁷

²Le canton aide les communes et les unions de communes dans l’accomplissement de ces tâches, en assumant notamment le salaire des enseignants et des membres de direction des écoles primaires.⁸

³Les communes et les unions de communes participent aux frais en personnel des écoles primaires. La loi détermine le cadre de cette participation.⁹

⁴Le canton aide ou gère les écoles spéciales et les foyers.

⁵Il exerce la surveillance des écoles primaires, des écoles spéciales et des foyers.¹⁰

¹Le canton gère les écoles secondaires et les écoles normales.

²Il aide la formation et le perfectionnement professionnels et exerce la surveillance de la formation professionnelle. Il peut gérer des écoles professionnelles et des cours de préparation aux écoles techniques supérieures.

³Il s’occupe de la formation générale de tous les adolescents, même de ceux qui ne font pas une scolarité réglementaire.

⁴Il encourage la formation des adultes.

La loi détermine:

a.

les pouvoirs de décision du conseil de l’éducation et ses compétences en tant qu’organe consultatif du Conseil d’État;

b.¹¹

les compétences des conseils scolaires de district et des conseils communaux.

¹Le canton verse une contribution équitable aux universités et aux écoles spécialisées suisses ainsi qu’à la recherche scientifique.

²Il peut gérer une université, des établissements de recherche ou de hautes écoles techniques.

¹Le canton peut aider des écoles privées reconnues.

²Les écoles privées du degré primaire sont soumises à la surveillance du canton.

¹L’enseignement dispensé dans les écoles publiques et autres établissements de formation publics est gratuit pour les habitants du canton. La loi règle les exceptions.¹²

²…¹³

³Les organes responsables des écoles prennent des mesures compensatoires en faveur des enfants qui sont désavantagés par la situation de leur domicile ou pour des raisons d’ordre social ou qui sont handicapés.

⁴Le canton peut accorder des subventions à la formation.

¹L’enseignement dans les écoles publiques doit tenir compte du droit des parents à l’éducation et à la formation de leurs enfants et respecter la personnalité des élèves.

²Dans leur enseignement, les maîtres des écoles publiques sont liés par l’ordre constitutionnel fondamental et par les buts de l’enseignement public.

¹Le canton encourage la création culturelle et la vie en commun.

²Il veille au maintien des biens culturels. Il protège notamment les localités typiques ainsi que les sites et monuments historiques.

³Il entretient les établissements destinés à la culture des sciences, des arts et du folklore.

Le canton édicte une loi sur les moyens d’information de masse, dans le but notamment de promouvoir la diversité de l’information.

Le canton prend des mesures visant à maintenir et renforcer la famille.

¹Le canton et les communes prennent en considération, dans toutes leurs activités, les préoccupations et les besoins des jeunes.

²Le canton et les communes peuvent soutenir la création d’infrastructures pour les jeunes.

¹Le canton, avec la collaboration des communes et des organisations privées, veille sur les personnes dans le besoin. Ils encouragent les mesures d’entraide.

²Le canton peut créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance ainsi que des institutions complémentaires des assurances sociales de la Confédération.

³Il aide ou gère des foyers dans le cadre de l’assistance sociale.

⁴Il s’efforce d’atténuer le chômage et prend des mesures en faveur du recyclage et du perfectionnement professionnels.

Le canton règle par une loi ce qui caractérise les droits et les devoirs des prisonniers durant l’exécution des peines et mesures, des personnes en détention préventive et des personnes internées pour des motifs d’assistance.

¹Le canton prend des mesures en vue de maintenir et de rétablir la santé, avec la collaboration des communes et des particuliers.

²Il crée les conditions permettant un approvisionnement raisonnable de l’ensemble de la population dans le domaine médical. Il encourage les soins à domicile.

³Il encourage et contrôle les établissements médicaux. Il peut créer ses propres installations.

⁴Il aide la recherche ainsi que la formation et le perfectionnement du personnel médical.

⁵Il surveille et coordonne le système médical.

⁶Il encourage la gymnastique et le sport.

¹Le canton et les communes s’efforcent, par leur législation et en assumant toutes leurs compétences, de protéger au mieux l’homme et son milieu naturel contre les nuisances.

²Ils veillent notamment à la pureté de l’air et de l’eau, sauvegardent la beauté et l’originalité des paysages et la fécondité du sol et combattent le bruit.

³Le canton et les communes édictent les dispositions nécessaires au maintien et à la protection de la faune et de la flore, des curiosités du relief, des roches et des cours d’eau. Ils auront des égards particuliers pour la beauté du paysage lors de l’exploitation de matières premières.

⁴Ils créent et entretiennent des zones protégées

⁵Dans le délai de vingt ans dès l’entrée en vigueur de la présente disposition constitutionnelle, le canton d’Argovie crée une réserve alluviale protégée, aux fins de sauvegarder l’espace vital menacé des zones alluviales et de maintenir ce qui reste des anciennes zones alluviales d’importance nationale et d’un intérêt paysager et biologique unique en son genre. Cette réserve comprend, à partir du confluent des fleuves («Wassertor der Schweiz»., des aires jouxtant les rives de l’Aar, de la Reuss et de leurs affluents. Elle s’étend sur une surface d’un seul tenant représentant au maximum un pour cent de la surface du canton.¹⁵

Le canton et les communes s’efforcent, par leur législation et en assumant toutes leurs compétences, de protéger au mieux l’homme et son milieu naturel contre les nuisances.

Le canton et les communes protègent les sources d’eau minérales et les stations thermales ainsi que les espaces de repos et de convalescence qui les entourent.

Les communes assurent, conformément au droit cantonal, l’évacuation des eaux usées et l’élimination des déchets, tout en tenant compte de l’environnement. Le canton peut se charger de tâches spéciales en rapport avec l’élimination des déchets. La récupération des vieux matériaux doit être encouragée.

Le canton, les communes et les unions de communes assurent une occupation rationnelle et une utilisation judicieuse du sol. Ils tiennent compte, dans toutes leurs activités, des buts et des exigences de l’aménagement du territoire.

Le canton établit des prescriptions relatives aux choses publiques ainsi qu’à leur utilisation.

¹Le canton et les communes édictent des prescriptions en matière de construction ainsi que des dispositions relatives à l’équipement des terrains. Le canton règle les remembrements de terrains et les corrections de limites.

²Le canton réglemente le régime des mensurations cadastrales.

³Il peut encourager la construction d’habitations à loyer modéré, l’assainissement de la construction de logements et la diffusion de la propriété du logement.

Le canton peut, avec la collaboration des communes, mettre à la disposition des minorités ethniques non sédentaires des lieux appropriés pour un séjour limité.

¹Le canton et les communes organisent les transports et la circulation routière.

²Ils s’efforcent d’organiser les transports de la manière la plus favorable possible du point de vue économique et la plus respectueuse de l’environnement.

³Le canton, d’entente avec les communes, encourage les transports publics.

¹Le canton, avec la collaboration des partenaires sociaux, s’efforce de sauvegarder la paix sociale et un développement équilibré de l’économie.

²L’économie doit être productive, maintenir l’emploi au plus haut niveau possible, établir des compensations régionales, se développer dans la diversité et le respect de l’environnement et permettre une large diffusion de la propriété.

^2bisLe canton prend les mesures nécessaires pour limiter autant que possible la densité réglementaire et le fardeau administratif du secteur économique. Il tient compte, ce faisant, des intérêts des petites et moyennes entreprises.¹⁷

³Le canton règle ses propres activités économiquement importantes sur les buts de la politique économique cantonale.

Le canton réglemente par la voie légale:

a.¹⁸

l’encouragement d’une agriculture productive, durable et compatible avec la sécurité de l’approvisionnement ainsi que les mesures à prendre pour préserver les ressources naturelles et sauvegarder le paysage rural,

b.¹⁹

la garantie que chaque forêt est exploitée de manière adaptée à ses fonctions,

c.²⁰

…

d.²¹

…

e.²²

…

Le canton édicte, dans la limite des réserves et des autorisations du droit fédéral, les prescriptions garantissant un exercice rationnel des activités économiques.

Le canton encourage et coordonne les mesures prises par les communes en vue d’assurer l’approvisionnement en eau.

¹Le canton encourage un approvisionnement en énergie écologiquement et économiquement favorable ainsi qu’une utilisation mesurée de l’énergie. Il peut créer et entretenir des entreprises de production et de distribution d’énergie ou participer à de telles entreprises.

²Le Grand Conseil peut, en l’absence de dispositions dans la loi, déterminer la forme juridique, les tâches et l’organisation des entreprises d’approvisionnement en énergie. Il décide des participations éventuelles du canton.²³

¹Est réservé au canton, au titre d’activité économique exclusive:

a.

la chasse;

b.

la pêche;

c.

l’acquisition des richesses naturelles du sous-sol;

d.

la vente du sel;

e.

le captage et l’utilisation des cours d’eau et des sources d’eaux minérales et thermales publics;

f.

l’assurance-incendie des bâtiments;

g.²⁴

l’exploitation du sous-sol en profondeur.

²Le canton peut exercer ces attributions lui-même ou les transmettre à des tiers par une loi ou une concession. Les droits privés existants sur les biens régaliens demeurent réservés.

Le canton peut, par une loi, déclarer obligatoires certaines assurances, de même qu’il peut créer ou soutenir des institutions d’assurance.

Le canton entretient une banque cantonale en vue d’encourager le développement économique et social.

En vue de l’accomplissement de ses tâches, le canton peut, en se fondant sur des lois, participer à des entreprises d’économie mixte ou privées.