Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

A. Généralités

Chapitre 3 Les tâches publiques

Art. § 25 Buts de l’État à § 27 Ordre et sécurité publics · 3 articles

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

§ 25 Buts de l’État Généralités

1L’État encourage la prospérité générale et la sécurité sociale.

2Compte tenu de la responsabilité de l’individu, dans les limites de ses compétences législatives et du droit fédéral, l’État prend des mesures permettant à chacun:

a.
de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts;
b.
de subvenir à ses besoins par un travail approprié et d’être protégé contre la perte injustifiée de son emploi et les conséquences du chômage;
c.
de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables;
d.
de posséder les moyens indispensables à son existence.

§ 26 Bases juridiques Généralités

1Le canton doit disposer d’une base constitutionnelle pour pouvoir accomplir les tâches qui ne lui sont pas confiées par le droit fédéral.

2Cette réserve ne s’applique pas aux communes.

3Lorsque, dans le présent chapitre de la constitution, les communes sont nommées expressément, elles ont le droit et l’obligation d’assumer les tâches mentionnées.

§ 27 Ordre et sécurité publics Généralités

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics. Ils protègent en particulier la vie, la liberté, la santé et la moralité. Ils préviennent les détresses sociales.

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