Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

Chapitre 9 La révision de la constitution

Art. § 121 1. Possibilité de révision à § 125 c. Vote populaire · 5 articles

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 122 2. Révisions partielles

1Les révisions partielles de la constitution seront entreprises par la voie législative et soumises obligatoirement au vote populaire.

2Peuvent faire l’objet d’une révision partielle:

a.
une disposition constitutionnelle particulière, ou
b.
plusieurs dispositions constitutionnelles formant un domaine de réglementation uniforme.

§ 124 b. Élaboration par la constituante

1La constituante est élue sur l’ordre du Conseil d’État, parmi tous les électeurs, avec le même nombre de membres et de la même manière que le Grand Conseil.

2La constituante édicte un règlement interne et détermine sa manière de procéder.