A. Généralités

¹Les autorités assurent la conformité au droit et l’efficacité des activités de l’État. Elles défendent l’intérêt public.

²L’organisation des autorités se fonde sur le principe de la séparation des pouvoirs.

¹Les personnes ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État, dans les tribunaux et aux charges instituées par la présente constitution. La loi détermine les exceptions applicables aux tribunaux.³⁸

²Pour les charges exigeant des connaissances spéciales, il peut être prévu des conditions d’éligibilité supplémentaires,

³Nul ne peut être en même temps membre du Grand Conseil et du Conseil d’État ou membre de l’une de ces autorités et du tribunal cantonal ou du tribunal de la magistrature. Les ’autres incompatibilités sont réglées par la loi.³⁹

⁴Nul ne peut être membre du Grand Conseil s’il se trouve dans un rapport de service de droit public relevant du droit cantonal. Les exceptions compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs sont déterminées par la loi.

⁵Les membres des autorités et les fonctionnaires doivent se récuser dans les affaires qui les concernent directement.

¹La durée des fonctions des autorités est de quatre ans.

²La loi détermine, en tenant compte du § 61, les collaborateurs qui sont élus pour une période administrative et ceux qui sont engagés sur une base contractuelle.⁴¹

Le siège du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal est Aarau.

La langue officielle est l’allemand. Les autorités et les services officiels peuvent également utiliser une autre langue nationale ou l’anglais, à condition qu’il n’en résulte aucun préjudice pour d’autres parties à la procédure.

¹Toute personne a droit de consulter les dossiers administratifs.⁴³

²Les délibérations du Grand Conseil et des tribunaux sont publiques.⁴⁴

³La loi fixe les exceptions qu’imposent les intérêts publics et privés.

¹Le public est informé en permanence de l’activité des autorités.

²Le Conseil d’État assure une information équilibrée des électeurs en vue des votations cantonales.

Avant leur entrée en fonction, les membres des autorités et les fonctionnaires s’engagent envers la constitution et la loi.

¹Le canton et les communes répondent du dommage causé sans droit à des tiers par leurs autorités ou par leurs fonctionnaires ou autres collaborateurs dans l’exercice de leur activité officielle. Ils répondent également des dommages causés de manière licite lorsque des particuliers en sont gravement lésés et qu’on ne peut leur demander de supporter eux-mêmes le dommage. La loi peut prévoir des exceptions et règle l’exercice du droit à la réparation du dommage.⁴⁵

²Les organisations et les personnes chargées d’exécuter des tâches publiques répondent du dommage qu’elles ont causé sans droit sur leur patrimoine; si celui-ci ne suffit pas à réparer le dommage, la commune qui leur a délégué les tâches répond de la somme restante. La loi peut prévoir des exceptions et règle l’exercice du droit à la réparation du dommage.⁴⁶

³La loi règle le recours du canton et des communes envers la personne qui a causé le dommage aux sens des al. 1 et 2.⁴⁷

⁴Les membres du Grand Conseil ne sont pas juridiquement responsables des déclarations faites au Grand Conseil ou dans ses commissions. Le Grand Conseil peut cependant lever l’impunité pour une déclaration, lorsqu’il est manifeste qu’il en a été fait un usage abusif.