Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels

¹Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels (art. 88, al. 2, LAA) doit être calculé de manière à permettre aux assureurs qui participent à la gestion de l’assurance-accidents de payer au moins leur quote-part annuelle au bpa (art. 59).¹⁵²

²La CNA et les autres assureurs présentent leur proposition concernant la fixation du supplément de prime au Conseil fédéral. Celui-ci consulte les organisations intéressées.

Le Conseil fédéral fixe le supplément de prime dans une ordonnance spéciale. En règle générale, ce supplément sera adapté aux circonstances tous les cinq ans.

¹Les assureurs ne peuvent utiliser le supplément de prime que pour:

a.¹⁵⁴

payer leur quote-part au bpa;

b.

financer des mesures de prévention des accidents non professionnels prises par eux-mêmes ou par des tiers;

c.¹⁵⁵

réunir des données statistiques spéciales destinées au bpa, aux fins de prévenir des accidents non professionnels.

²Les assureurs tiennent un compte séparé au sujet de l’affectation du supplément de prime.