Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination

¹La commission de coordination veille à la mise en place d’un système automatisé pour la gestion des données relatives à l’exécution des prescriptions sur la sécurité au travail (banque de données relatives à l’exécution).

²La CNA gère la partie de la banque de données relatives à l’exécution qui correspond à sa compétence en matière de sécurité au travail.

³Le SECO gère la partie de la banque de données relatives à l’exécution qu’il exploite en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail¹¹⁵.

La banque de données relatives à l’exécution sert:

a.

aux organes d’exécution pour saisir, planifier, appliquer, coordonner et analyser leurs mesures de surveillance et d’exécution;

b.

à la commission de coordination pour accomplir ses propres tâches, notamment celles visées aux art. 52 à 58;

c.

à établir des évaluations dans le cadre de la sécurité au travail.

La banque de données relatives à l’exécution contient:

a.

les données relatives aux compétences et aux activités des organes d’exécution;

b.

les données anonymisées relatives aux sinistres, recueillies en vertu de l’art. 79, al. 1, de la loi;

c.

les données suivantes relatives aux entreprises:

1.

numéro d’identification de l’entreprise en vertu de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)¹¹⁶ ou de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)¹¹⁷,

2.

assureur,

3.

numéro de l’assureur ou numéro de la police d’assurance.

¹Les organes d’exécution (art. 47 à 49) saisissent les données mentionnées à l’art. 69c, let. a, dans la banque de données relatives à l’exécution.

²Les assureurs fournissent les données mentionnées à l’art. 69c, let. b et c, directement aux Gestionnaires des banques de données relatives à l’exécution mentionnées à l’art. 69a, al. 2 ou 3 respectivement par l’intermédiaire de l’organisme chargé de gérer les informations au sens de l’art. 79, al. 1, de la loi.

¹Les organes d’exécution et le secrétariat de la commission de coordination sont autorisés à accéder à la banque de données relatives à l’exécution.

²Seuls les organes d’exécution de la LTr ainsi que le secrétariat de la commission de coordination sont autorisés à accéder aux données relatives aux entreprises mentionnées à l’art. 69c, let. c.

³La commission de coordination règle les modalités des autorisations d’accès. Ces autorisations doivent être restreintes autant que nécessaire, notamment pour protéger les données personnelles ou spécifiques aux entreprises et eu égard à d’éventuels conflits d’intérêts.

¹La commission de coordination peut mettre à la disposition d’autorités, d’organisations ou de particuliers intéressés des données anonymisées pour qu’ils puissent procéder à leurs propres analyses. A cette fin, elle peut fournir aux intéressés des extraits de la banque de données relatives à l’exécution ou leur accorder une autorisation d’accès restreint.

²Elle garantit que la communication de données à des tiers ne permettra pas de déduire l’identité des entreprises, autorités, assurés ou assureurs inscrits dans la banque de données relatives à l’exécution.

¹Les services habilités à saisir les données, à les traiter et à y accéder prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir la perte de leurs données et pour empêcher tout détournement de celles-ci et tout traitement ou consultation non autorisés.

²Les Gestionnaires des banques de données relatives à l’exécution mentionnées à l’art. 69a, al. 2 et 3 doivent veiller à ce que l’accès aux données relatives aux sinistres et aux entreprises (art. 69c, let. b et c) soit automatiquement enregistré sur un protocole indiquant quels utilisateurs ont eu accès à la banque de données et à quel moment. Les assureurs peuvent obtenir, sur demande, un extrait de ces protocoles auprès de la CNA ou du SECO.

La commission de coordination peut conclure avec les services chargés de gérer la banque de données relatives à l’exécution (art. 69a, al. 2 et 3) des mandats de prestations réglant les modalités, notamment leurs tâches et leurs indemnités.

¹Les entreprises ont le droit de demander des renseignements sur les données qui les concernent auprès du service chargé de gérer la banque de données (art. 69a) ou auprès des organes d’exécution compétents.

²Le service ou l’organe d’exécution compétent communique gratuitement l’intégralité des données concernées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande; en principe, il les communique par écrit.

³Les personnes autorisées à demander des renseignements peuvent exiger que les données erronées qui les concernent soient rectifiées, complétées ou retirées de la banque de données.

¹Le service qui fournit les données ou qui les saisit dans la banque de données relatives à l’exécution est tenu de veiller à ce qu’elles soient correctes, à jour et complètes.

²Si les personnes autorisées à demander des renseignements ou à accéder à la banque de données relatives à l’exécution constatent que des inscriptions sont erronées ou ne sont plus à jour, le secrétariat de la commission de coordination fait rectifier les données concernées.