Titre 7 Dispositions finales

Les prescriptions fédérales, cantonales et communales de police, notamment celles de la police des constructions, du feu, de la santé et des eaux, qui sont plus exigeantes ou plus détaillées que celles de la présente ordonnance sont réservées.

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du 23 décembre 1960¹⁵⁸ relative à la prévention des maladies professionnelles;

b.

l’ordonnance du 8 mai 1968¹⁵⁹ sur la coordination de l’exécution de la loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents et de la loi sur le travail dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnelles;

c.

l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 9 février 1970¹⁶⁰ relative à l’exécution des mesures de prévention des accidents dans l’agriculture;

d.

l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 14 janvier 1965¹⁶¹ concernant la composition de la Commission technique prévue à l’art. 22 de l’ordonnance II sur l’assurance-accidents, du 3 décembre 1917, et les indemnités à verser à ses membres.

…¹⁶²

¹Les directives d’ordre technique et administratif édictées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les décisions passées en force concernant la soumission d’entreprises aux prescriptions sur les mesures d’ordre médical de l’ordonnance du 23 décembre 1960¹⁶⁴ relative à la prévention des maladies professionnelles conservent leur validité. Il en est de même des décisions d’aptitude ou d’inaptitude.

²Les bâtiments et autres constructions existants ainsi que les installations et appareils techniques existants qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance ne peuvent continuer d’être utilisés que si la sécurité des travailleurs est garantie par d’autres mesures aussi efficaces, ceci jusqu’au 31 décembre 1987 au plus tard.

³Le délai de deux ans prévu à l’art. 86, al. 1, let. b (droit à une indemnité pour changement d’occupation) vaut également lorsque le travailleur a exercé, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’activité donnant lieu à une décision d’inaptitude ou d’aptitude conditionnelle.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1984.