Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Chapitre 3 SICAV

Titre 2 Instituts

Art. 72

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

(art. 33, al. 1, OPCC24)

Art. 72

La SICAV autogérée veille à ce que l’évaluation des placements soit séparée, du point de vue fonctionnel et du personnel, des activités liées aux décisions d’investissement (gestion de portefeuille).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.