Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Chapitre 3 SICAV

Titre 2 Instituts

Art. 72

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33, al. 1, OPCC24)

Art. 72

La SICAV autogérée veille à ce que l’évaluation des placements soit séparée, du point de vue fonctionnel et du personnel, des activités liées aux décisions d’investissement (gestion de portefeuille).