Chapitre 2 Rapports d’audit

(art. 126 LPCC, 24 LFINMA⁶², 137 OPCC⁶³ et 9 à 12 OA-FINMA⁶⁴)

La société d’audit établit:

a.

des rapports d’audit portant sur l’audit prudentiel du titulaire d’une autorisation et l’audit des placements collectifs ainsi que sur les représentants non soumis à une obligation d’autorisation de placements collectifs étrangers (audit prudentiel);

b.

des rapports d’audit portant sur la révision des comptes annuels selon l’art. 126, al. 5, LPCC (révision des comptes annuels);

c.

des rapports abrégés portant sur l’audit des placements collectifs (révision des comptes annuels).

(art. 126, al. 1 à 3, LPCC, 24 LFINMA⁶⁵ et 9 à 12 OA-FINMA⁶⁶)⁶⁷

¹La société d’audit établit le rapport concernant l’audit prudentiel.⁶⁸

²Pour la direction de fonds, le rapport porte également sur les fonds de placement qu’elle gère.⁶⁹

³Les rapports d’audit de la société en commandite de placements collectifs comprennent également la société indéfiniment responsable.

⁴Les rapports d’audit portant sur les titulaires de l’autorisation et les fonds de placement doivent être portés à la connaissance de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle. Les rapports d’audit doivent être discutés lors d’une séance de cet organe et leur traitement doit être consigné dans un procès-verbal.

(art. 126, al. 5 et 6, LPCC et 137 OPCC⁷⁰)

¹Les dispositions applicables à l’audit ordinaire selon le CO⁷¹ s’appliquent par analogie aux rapports d’audit portant sur la révision des comptes annuels.

²La société d’audit établit les rapports abrégés à temps avant la publication des rapports annuels. Les rapports abrégés doivent être signés par l’auditeur responsable compétent et par un collaborateur de la société d’audit avec droit de signature

³Dans le cas des placements collectifs comprenant des compartiments, un rapport abrégé doit être établi pour chaque compartiment.

(art. 126, al. 5 et 6, LPCC, 24 LFINMA⁷², 137 OPCC⁷³ et 9 à 12 OA-FINMA⁷⁴)

¹Le rapport abrégé se prononce sur le respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires en matière de compte annuel et sur la vérification des informations selon l’art. 89, al. 1, let. a à h, LPCC, et, s’agissant des fonds immobiliers, selon l’art. 90 LPCC.

²S’agissant de la SICAV et de la SICAF, le rapport abrégé peut couvrir aussi l’établissement du rapport de la société d’audit de la société anonyme selon l’art. 728 CO⁷⁵.

³La FINMA peut reconnaître comme valable une attestation standard de l’association professionnelle des organes de révision.