Section 3 Utilisation du résultat et distributions

(art. 89, al. 1, let. a, LPCC)

¹Le tableau concernant l’utilisation du résultat doit comprendre au moins les postes suivants:

a.

le produit net de l’exercice comptable;

b.

les gains en capitaux de l’exercice comptable destinés à être distribués;

c.

les gains en capitaux des exercices comptables précédents destinés à être distribués;

d.

le report de l’année précédente;

e.

le résultat disponible pour être réparti;

f.

le résultat prévu pour être distribué aux investisseurs;

g.

le montant prévu pour être réinvesti;

h.

le report à nouveau.

²La constitution de réserves n’est pas autorisée.

(art. 91 LPCC)

¹Les distributions intermédiaires de revenus ne sont autorisées que si elles sont prévues dans le règlement.

²Les gains en capitaux ne peuvent être distribués que si les conditions suivantes sont remplies:

a.

la distribution doit être prévue dans le règlement;

b.

les gains en capitaux doivent être réalisés;

c.

il ne s’agit pas d’une distribution intermédiaire.

³La distribution de gains en capitaux est admise même s’il y a eu des pertes en capitaux lors des exercices comptables précédents.

⁴L’attribution de tantièmes n’est pas autorisée.