Titre 4 Audit et rapport d’audit

(art. 126 LPCC et 24 LFINMA⁵¹)

Les audits doivent être subdivisés en un audit des comptes annuels et un audit prudentiel.

(art. 126, al. 5 et 6, LPCC et 137 OPCC⁵²)

¹Sont contrôlées lors de la révision des comptes annuels des placements collectifs les informations exigées selon les art. 89, al. 1, let. a à h et 90 LPCC.

^1bisL’audit de la gestion ou de la direction de placements collectifs ainsi que du respect des prescriptions réglementaires, statutaires, contractuelles et légales ne concernant pas les comptes annuels est objet de l’audit prudentiel mené auprès de la direction de fonds.⁵³

²La révision des comptes annuels de l’associé indéfiniment responsable d’une société en commandite de placements collectifs ainsi que du représentant de placements collectifs étrangers est régie par les art. 728 à 731a CO⁵⁴.⁵⁵

³La FINMA peut prévoir des dérogations pour le représentant de placements collectifs étrangers.

(art. 126, al. 1 à 3, LPCC, 24 LFINMA⁵⁶ et 2 à 8 OA-FINMA⁵⁷)⁵⁸

¹L’audit prudentiel comprend le contrôle du respect du droit de la surveillance applicable par les titulaires d’une autorisation selon l’art. 13, al. 2, let. b à d et h, LPCC, en tenant compte des placements collectifs.⁵⁹

²S’agissant des sociétés en commandite de placements collectifs, la société indéfiniment responsable doit être intégrée dans la procédure d’audit.

³ L’audit prudentiel concernant les placements collectifs comprend également l’examen du prospectus et de la feuille d’information de base.⁶⁰

⁴...⁶¹

(art. 126 LPCC, 24 LFINMA⁶², 137 OPCC⁶³ et 9 à 12 OA-FINMA⁶⁴)

La société d’audit établit:

a.

des rapports d’audit portant sur l’audit prudentiel du titulaire d’une autorisation et l’audit des placements collectifs ainsi que sur les représentants non soumis à une obligation d’autorisation de placements collectifs étrangers (audit prudentiel);

b.

des rapports d’audit portant sur la révision des comptes annuels selon l’art. 126, al. 5, LPCC (révision des comptes annuels);

c.

des rapports abrégés portant sur l’audit des placements collectifs (révision des comptes annuels).

(art. 126, al. 1 à 3, LPCC, 24 LFINMA⁶⁵ et 9 à 12 OA-FINMA⁶⁶)⁶⁷

¹La société d’audit établit le rapport concernant l’audit prudentiel.⁶⁸

²Pour la direction de fonds, le rapport porte également sur les fonds de placement qu’elle gère.⁶⁹

³Les rapports d’audit de la société en commandite de placements collectifs comprennent également la société indéfiniment responsable.

⁴Les rapports d’audit portant sur les titulaires de l’autorisation et les fonds de placement doivent être portés à la connaissance de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle. Les rapports d’audit doivent être discutés lors d’une séance de cet organe et leur traitement doit être consigné dans un procès-verbal.

(art. 126, al. 5 et 6, LPCC et 137 OPCC⁷⁰)

¹Les dispositions applicables à l’audit ordinaire selon le CO⁷¹ s’appliquent par analogie aux rapports d’audit portant sur la révision des comptes annuels.

²La société d’audit établit les rapports abrégés à temps avant la publication des rapports annuels. Les rapports abrégés doivent être signés par l’auditeur responsable compétent et par un collaborateur de la société d’audit avec droit de signature

³Dans le cas des placements collectifs comprenant des compartiments, un rapport abrégé doit être établi pour chaque compartiment.

(art. 126, al. 5 et 6, LPCC, 24 LFINMA⁷², 137 OPCC⁷³ et 9 à 12 OA-FINMA⁷⁴)

¹Le rapport abrégé se prononce sur le respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires en matière de compte annuel et sur la vérification des informations selon l’art. 89, al. 1, let. a à h, LPCC, et, s’agissant des fonds immobiliers, selon l’art. 90 LPCC.

²S’agissant de la SICAV et de la SICAF, le rapport abrégé peut couvrir aussi l’établissement du rapport de la société d’audit de la société anonyme selon l’art. 728 CO⁷⁵.

³La FINMA peut reconnaître comme valable une attestation standard de l’association professionnelle des organes de révision.