II. Les droits fondamentaux

¹Hommes et femmes sont égaux en droit.

²Nul ne doit subir préjudice ni tirer avantage du fait de sa naissance, de son origine, de sa race, de ses convictions, de ses opinions ou de sa situation sociale.

¹La dignité humaine est intangible.

²Tout être humain a droit au libre développement de sa personnalité et à l’égalité des chances.

La liberté individuelle est garantie.

Le sont notamment:

a.

le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale;

b.

le droit au respect de la vie privée et du domicile;

c.

le droit de contracter mariage et celui d’avoir une vie de famille;

d.

le droit d’élever et d’éduquer ses enfants;

e.

la liberté de pensée, de conscience et de religion;

f.

la liberté d’avoir, d’exprimer et de diffuser des opinions, en particulier la
liberté de presse;

g.

la liberté d’association, de réunion et de manifestation publique;

h.

la liberté d’étude et d’enseignement;

i.

la liberté de l’art et de la recherche;

j.

la liberté de choisir et d’exercer une profession;

k.

la liberté de commerce et d’industrie;

l.

la liberté d’établissement;

m.

la liberté d’accéder aux charges publiques.

¹Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.

²Toute partie doit être entendue avant qu’il soit statué sur sa cause.

³Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la loi.

⁴Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite selon la loi.

La censure est interdite.

¹La propriété, reconnue dans sa fonction privée et dans sa fonction sociale, est garantie dans les limites de la loi.

²L’expropriation donne droit à une juste indemnité, si possible préalable.

³Dans un intérêt public prépondérant, l’État prend des mesures pour empêcher l’exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux moyens de production importants.

⁴L’État favorise l’accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale.

⁵La loi peut conférer un droit de préemption à l’État et aux communes lorsqu’un intérêt public prépondérant l’exige.

Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la seule mesure d’un intérêt public prépondérant.

¹Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.

²Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d’autrui.

Chacun est tenu d’accomplir ses devoirs légaux envers l’État et les communes.

¹La loi règle les conditions et la procédure d’acquisition du droit de cité cantonal et communal.

²Le droit de cité communal fonde la citoyenneté cantonale.