Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

2. La sécurité sociale

III. Les tâches de l’État

Art. 18 à 23 · 6 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 18 Principe

1L’État et les communes favorisent le bien-être général et la sécurité sociale.

2Ils protègent en particulier les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur santé et de leur situation économique ou sociale.

3Ils encouragent l’insertion des migrants dans le milieu social jurassien.

Art. 19 Droit au travail

1Le droit au travail est reconnu.

2Avec le concours des communes, l’État s’efforce de promouvoir le plein emploi.

3Chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.

4L’État encourage le reclassement professionnel.

5Il favorise l’intégration économique et sociale des handicapés.

Art. 20 Protection des travailleurs

Pour assurer la protection des travailleurs, l’État:

a.
organise l’assurance chômage obligatoire;
b.
institue la médecine du travail;
c.
légifère sur les conditions de travail;
d.
favorise la participation des travailleurs au sein des entreprises;
e.
protège les travailleurs et leurs représentants dans l’exercice de leurs droits;
f.
veille à l’application du principe «à travail égal, salaire égal»;
g.
reconnaît le droit de grève; la loi détermine les services publics où il peut être réglementé.

Art. 21 Paix sociale

L’État instaure un organe cantonal de conciliation et d’arbitrage chargé d’intervenir dans les conflits sociaux.

Art. 22 Droit au logement

1Le droit au logement est reconnu.

2L’État et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des conditions raisonnables, un logement approprié.

3Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.

Art. 23 Assurances et prestations sociales

1L’État et les communes peuvent compléter les assurances et prestations sociales de la Confédération et en créer d’autres.

2L’État généralise les allocations familiales.

3Pour le financement des assurances et prestations sociales, la loi s’inspire du principe de la solidarité.

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