Art. 135 Principe
1La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.
2Toute revision doit être soumise au vote populaire.
Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235
Art. 135 à 139 · 5 articles
1La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.
2Toute revision doit être soumise au vote populaire.
1La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.
2Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.
3Elle ne doit concerner qu’une seule matière.
1La revision totale de la Constitution est proposée au peuple par voie d’initiative populaire ou par le Parlement.
2Un additif constitutionnel en règle les modalités.
3Si l’additif constitutionnel est rejeté, le Parlement soumet au peuple un nouveau projet dans le délai d’un an.
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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