1. Principes généraux

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.

¹Tout acte de l’autorité doit être fondé sur les principes du droit et de la bonne foi.

²Il doit être approprié à son but.

L’État et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.

Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.

¹Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs compétences aux termes de la loi.

²S’agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l’objet de chaque délégation et en précise le but et la portée.

La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en cas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au Gouvernement.

¹L’État organise un service de renseignements juridiques en principe gratuit.

²Il peut instituer un organe indépendant de médiation en matière administrative.

¹Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes: député au Parlement, membre du Gouvernement, juge permanent, procureur.

²Les membres du Gouvernement ne peuvent appartenir à une autorité de district ou de commune.

³Les juges permanents ne peuvent faire partie d’une autorité communale ou d’une autre autorité de district.

⁴Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes: député au parlement cantonal, juge permanent, procureur et membre du Gouvernement.¹⁰

⁵…¹¹

⁶La loi règle les cas d’incompatibilité s’agissant des juges non permanents et des fonctionnaires.

La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.

La charge de membre du Gouvernement ou de juge permanent est incompatible avec toute autre activité rétribuée.

¹Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune sont élus pour cinq ans.¹²

²Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal sont élus pour un an.

³Toute personne élue en cours de période exerce son mandat jusqu’à la fin de celle-ci.

¹Les députés au Conseil des États et les députés au Parlement ne sont rééligibles que deux fois consécutivement.

²Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.¹³

³Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.

⁴Les membres des autres autorités de l’État et des districts sont librement rééligibles.

¹La loi peut prévoir la destitution des membres du Gouvernement, des autorités judiciaires et des conseils communaux en cas de faute grave ou d’incapacité durable à exercer la fonction. Elle en règle la procédure et les conditions.

²La loi peut prévoir la dissolution du Gouvernement en cas de démission d’une majorité des membres de celui-ci à la suite d’une procédure de destitution visant l’un d’eux. Elle en règle la procédure et les conditions.

Les débats du Parlement et des conseils généraux sont publics.

¹Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur activité.

²Elles publient les projets importants de manière à permettre la discussion publique.

¹Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.

² Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.¹⁵

³L’administration cantonale est décentralisée.