3. Le Parlement

¹Le Parlement est le principal représentant du peuple.

²Il détermine la politique du canton.

³Il exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

⁴Il exerce la haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités judiciaires.

¹Le Parlement:

a.

élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la Constitution,

b.

édicte les lois, notamment celles qui règlent l’introduction du droit fédéral.

²Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d’exéc importantes du droit fédéral et des lois cantonales.

³Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l’objet de deux lectures.

Sous réserve des droits du peuple, le Parlement:

a.

élit les membres du Tribunal cantonal, le procureur et les membres des autres autorités désignées par la loi;

b.

approuve les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement;

c.

discute du programme gouvernemental et de sa réalisation;

d.

approuve les plans cantonaux qui concernent l’économie, la construction, l’aménagement du territoire et en détermine le caractère obligatoire;

e.

approuve les plans financiers de l’État;

f.

arrête le budget et approuve les comptes;

g.

arrête toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’un montant unique supérieur à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq cent-millièmes de ce montant;

h.

statue sur la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques si les montants en jeu sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

i.

autorise les emprunts publics;

j.

approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes;

k.

tranche les conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie;

l.

exerce le droit de grâce;

m.

accorde l’amnistie;

n.

se prononce sur la réponse donnée par le Gouvernement aux consultations fédérales touchant des objets importants;

o.

exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale;

p.

exerce le droit de demander, avec d’autres cantons, la convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale et la présentation au vote populaire d’une loi fédérale ou d’un arrêté fédéral;

q.

exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

¹Le Parlement compte soixante députés.

²La loi règle l’élection de suppléants.

¹Pour l’élection du Parlement, chaque district forme une circonscription.

²Trois sièges sont attribués d’office à chaque circonscription, les autres étant ensuite répartis proportionnellement à la population.

Le Parlement se réunit, sur convocation du président:

a.

dans les cas prévus par le règlement;

b.

lorsqu’il le décide spécialement;

c.

à la demande du Gouvernement;

d.

quand douze députés le requièrent en indiquant les objets à traiter.

¹Les députés remplissent librement leur mandat.

²Ils ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent dans l’exercice de leur mandat.

³Ils n’en sont responsables que devant le Parlement.