2. Les communes

¹Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.

²Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de la loi.

¹Les communes sont placées sous la surveillance du Gouvernement.

²Le Gouvernement surveille en particulier leur gestion financière et l’exécution des tâches qui leur sont déférées par la Confédération et le canton.

³S’il constate des irrégularités, le Gouvernement prend les mesures prévues par la loi.

⁴Dans les cas graves, il peut suspendre les organes de la commune et les remplacer par une administration extraordinaire.

⁵Lorsque les organes de la commune ne peuvent être constitués, le Gouvernement institue une administration extraordinaire.

¹Les communes ne peuvent modifier leurs limites, fusionner, se diviser ou être rattachées à un autre district sans l’accord de leurs électeurs et l’approbation du Parlement.

²L’État facilite les fusions de communes.

³Aux conditions et dans les cas exceptionnels prévus par la loi, le Parlement peut décider la fusion de deux ou plusieurs communes, ou la modification des limites entre communes.

¹Pour certaines tâches d’intérêt commun, les communes ont le droit de se grouper en syndicats qui peuvent comprendre des communes extérieures au canton.

²L’acte constitutif et le règlement du syndicat doivent être adoptés par les communes en cause et approuvés par le Gouvernement.

³Le Gouvernement exerce sur les syndicats de communes la même surveillance que sur les communes.

⁴Dans les cas prévus par la loi, le Gouvernement peut décider la fondation d’un syndicat de communes et en établir l’acte constitutif et le règlement.

La commune municipale assume les tâches locales qui n’incombent ni à la Confédération ni au canton.

¹La commune municipale se donne un règlement d’organisation.

²Ce règlement doit être adopté par le corps électoral et approuvé par le Gouvernement.

³Le Gouvernement donne son approbation si le règlement est conforme à la Constitution et à la loi.

La commune municipale doit avoir les organes suivants:

a.

le corps électoral;

b.

le conseil communal;

c.

les commissions permanentes prescrites par la loi.

¹La souveraineté communale appartient au corps électoral.

²Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie de scrutin.

³Les compétences du corps électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée communale, les scrutins et le droit d’initiative sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.

¹L’assemblée communale peut être remplacée par un conseil général.

²L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil général, ainsi que le référendum contre ses décisions, sont réglés par la loi qui peut renvoyer au règlement communal.

¹Le conseil communal est l’autorité exécutive et administrative de la commune municipale.

²Il est présidé par le maire.

³L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.

Le canton connaît, outre les communes municipales, des communes mixtes, des communes bourgeoises et des sections de commune, dont la loi règle le statut.