4. Le Gouvernement

¹Le Gouvernement conduit la politique du canton.

²Il exerce le pouvoir exécutif et dirige l’administration.

³Il représente l’État.

¹Le Gouvernement participe à l’élaboration de la législation et peut proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.

²Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui mettent à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.

¹En cas d’urgence, le Gouvernement peut édicter des ordonnances et prendre des mesures qui dérogent aux arrêtés, décrets ou lois.

²Ces ordonnances et mesures restent en vigueur tant que les dispositions nécessaires n’ont pu être prises conformément à la Constitution, mais un an au plus.

¹Le Gouvernement, sous réserve des compétences du peuple et du Parlement:

a.

nomme les fonctionnaires et toute autre personne chargée d’une fonction publique cantonale;

b.

arrête toute dépense non déterminée par une loi;

c.

décide la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques.

²En outre, le Gouvernement:

a.

conclut les conventions de droit public portant sur des matières d’ordre mineur;

b.

présente au Parlement, en début de législature, un programme de politique générale;

c.

présente au Parlement, en fin de législature, un rapport sur la réalisation de son programme;

d.

planifie, sous réserve des compétences du Parlement, les activités de l’État et pourvoit à la réalisation des plans;

e.

prépare et soumet au Parlement le budget et les comptes de l’État;

f.

administre les biens et les finances de l’État;

g.

assure l’ordre public et dispose à cette fin des forces militaires cantonales:

h.

exécute les lois, décrets et arrêtés, ainsi que les jugements;

i.

coordonne l’activité des autorités et organise l’administration dans les limites de la loi;

j.

assume la surveillance des communes;

k.

surveille les établissements cantonaux autonomes;

l.

statue sur les plaintes et recours dans les cas prévus par la loi;

m.

accorde la citoyenneté cantonale;

n.

répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux consultations des autorités fédérales;

o.

consulte et informe régulièrement les parlementaires fédéraux;

p.

exerce toute autre compétence que lui attribue la loi ou qui n’est pas dévolue à une autorité déterminée.

¹Le Gouvernement se compose de cinq membres.

²Pour l’élection du Gouvernement, le canton forme une seule circonscription.

Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus par le Parlement.

¹Le Gouvernement agit en collège.

²Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.

¹Chaque membre du Gouvernement dirige un département dont la loi fixe les attributions.

²La coordination entre les départements doit être assurée.

¹Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.

²Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.

L’État institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du canton.

¹Tout fonctionnaire est au service du peuple.

²L’administration doit être efficace et économe.

La loi peut confier certaines tâches de l’État à des établissements ou institutions autonomes.