Art. 127 Banque cantonale
1L’État crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.
2Il en garantit les engagements.
3La banque cantonale soutient la politique économique du canton.
Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235
Art. 127 à 128 · 2 articles
1L’État crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.
2Il en garantit les engagements.
3La banque cantonale soutient la politique économique du canton.
L’État, les communes et les syndicats de communes peuvent participer à des entreprises économiques ou en créer.
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