1. Les impôts et redevances

¹L’État et les communes perçoivent les impôts et autres contributions publiques nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

²Les contributions publiques sont instituées et, pour l’essentiel, réglées par la loi.

Les contribuables participent solidairement, selon leur capacité économique, aux charges de l’État et des communes.