Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

1. Les impôts et redevances

VI. Les finances

Art. 121 à 122 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 121 Souveraineté fiscale

1L’État et les communes perçoivent les impôts et autres contributions publiques nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

2Les contributions publiques sont instituées et, pour l’essentiel, réglées par la loi.

Art. 122 Devoir fiscal

Les contribuables participent solidairement, selon leur capacité économique, aux charges de l’État et des communes.