IV. L’organisation de l’État

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.

¹Tout acte de l’autorité doit être fondé sur les principes du droit et de la bonne foi.

²Il doit être approprié à son but.

L’État et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.

Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.

¹Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs compétences aux termes de la loi.

²S’agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l’objet de chaque délégation et en précise le but et la portée.

La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en cas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au Gouvernement.

¹L’État organise un service de renseignements juridiques en principe gratuit.

²Il peut instituer un organe indépendant de médiation en matière administrative.

¹Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes: député au Parlement, membre du Gouvernement, juge permanent, procureur.

²Les membres du Gouvernement ne peuvent appartenir à une autorité de district ou de commune.

³Les juges permanents ne peuvent faire partie d’une autorité communale ou d’une autre autorité de district.

⁴Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes: député au parlement cantonal, juge permanent, procureur et membre du Gouvernement.¹⁰

⁵…¹¹

⁶La loi règle les cas d’incompatibilité s’agissant des juges non permanents et des fonctionnaires.

La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.

La charge de membre du Gouvernement ou de juge permanent est incompatible avec toute autre activité rétribuée.

¹Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune sont élus pour cinq ans.¹²

²Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal sont élus pour un an.

³Toute personne élue en cours de période exerce son mandat jusqu’à la fin de celle-ci.

¹Les députés au Conseil des États et les députés au Parlement ne sont rééligibles que deux fois consécutivement.

²Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.¹³

³Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.

⁴Les membres des autres autorités de l’État et des districts sont librement rééligibles.

¹La loi peut prévoir la destitution des membres du Gouvernement, des autorités judiciaires et des conseils communaux en cas de faute grave ou d’incapacité durable à exercer la fonction. Elle en règle la procédure et les conditions.

²La loi peut prévoir la dissolution du Gouvernement en cas de démission d’une majorité des membres de celui-ci à la suite d’une procédure de destitution visant l’un d’eux. Elle en règle la procédure et les conditions.

Les débats du Parlement et des conseils généraux sont publics.

¹Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur activité.

²Elles publient les projets importants de manière à permettre la discussion publique.

¹Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.

² Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.¹⁵

³L’administration cantonale est décentralisée.

¹Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la
citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le canton.

²…¹⁶

³Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la
citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.

⁴La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.

Tout électeur a le droit:

a.

de prendre part aux élections et votes populaires;

b.

d’être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la Constitution et la loi;

c.

de signer les initiatives et les référendums.

La loi règle les droits politiques des Jurassiens établis à l’extérieur du canton.

La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers.

¹Les électeurs du canton élisent:

a.

les députés au Parlement et les suppléants;

b.

les membres du Gouvernement;

c.

les députés au Conseil des États.

²…¹⁷

³Les électeurs de la commune élisent:

a.

les conseillers généraux;

b.

le maire et les conseillers communaux;

c.

les membres des autres organes communaux si la loi ou le règlement communal le prévoit.

⁴Les élections populaires ont lieu au scrutin secret.

⁵Les députés au Conseil des États, les députés au Parlement et les membres des conseils généraux sont élus au scrutin proportionnel.

⁶Les membres du Gouvernement et les maires sont élus au scrutin majoritaire.¹⁸

¹Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.¹⁹

²Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le Parlement exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale.

³L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul domaine et n’être pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour cause de nullité.²⁰

⁴L’initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.

¹Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la suite d’une initiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution ou dans la loi.²¹

²Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n’y satisfait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.

³Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.

⁴Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux ans.²²

⁵Si le peuple accepte à la fois l’initiative et le contre-projet, est adopté le projet qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Sont soumis au vote populaire:

a.

le principe d’une revision totale de la Constitution et, simultanément, l’additif constitutionnel qui en règle les modalités;

b.

les dispositions constitutionnelles;

c.

les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;

d.

Toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant;

e.

les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

f.

les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

g.²³

le budget de l’État conformément à l’art. 123a, al. 4 et 6.

Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent:²⁴

a.

les lois;

b.

toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;

c.

les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;

d.

les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

e.

les plans dans les cas prévus par la loi;

f.

les initiatives déposées par l’État en matière fédérale.

Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu’il a prise.

¹Chacun a le droit d’adresser une pétition aux autorités.

²Toute autorité saisie d’une pétition est tenue de la traiter et d’y répondre.

L’État reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité.

¹Le Parlement est le principal représentant du peuple.

²Il détermine la politique du canton.

³Il exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

⁴Il exerce la haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités judiciaires.

¹Le Parlement:

a.

élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la Constitution,

b.

édicte les lois, notamment celles qui règlent l’introduction du droit fédéral.

²Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d’exéc importantes du droit fédéral et des lois cantonales.

³Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l’objet de deux lectures.

Sous réserve des droits du peuple, le Parlement:

a.

élit les membres du Tribunal cantonal, le procureur et les membres des autres autorités désignées par la loi;

b.

approuve les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement;

c.

discute du programme gouvernemental et de sa réalisation;

d.

approuve les plans cantonaux qui concernent l’économie, la construction, l’aménagement du territoire et en détermine le caractère obligatoire;

e.

approuve les plans financiers de l’État;

f.

arrête le budget et approuve les comptes;

g.

arrête toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’un montant unique supérieur à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq cent-millièmes de ce montant;

h.

statue sur la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques si les montants en jeu sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

i.

autorise les emprunts publics;

j.

approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes;

k.

tranche les conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie;

l.

exerce le droit de grâce;

m.

accorde l’amnistie;

n.

se prononce sur la réponse donnée par le Gouvernement aux consultations fédérales touchant des objets importants;

o.

exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale;

p.

exerce le droit de demander, avec d’autres cantons, la convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale et la présentation au vote populaire d’une loi fédérale ou d’un arrêté fédéral;

q.

exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

¹Le Parlement compte soixante députés.

²La loi règle l’élection de suppléants.

¹Pour l’élection du Parlement, chaque district forme une circonscription.

²Trois sièges sont attribués d’office à chaque circonscription, les autres étant ensuite répartis proportionnellement à la population.

Le Parlement se réunit, sur convocation du président:

a.

dans les cas prévus par le règlement;

b.

lorsqu’il le décide spécialement;

c.

à la demande du Gouvernement;

d.

quand douze députés le requièrent en indiquant les objets à traiter.

¹Les députés remplissent librement leur mandat.

²Ils ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent dans l’exercice de leur mandat.

³Ils n’en sont responsables que devant le Parlement.

¹Le Gouvernement conduit la politique du canton.

²Il exerce le pouvoir exécutif et dirige l’administration.

³Il représente l’État.

¹Le Gouvernement participe à l’élaboration de la législation et peut proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.

²Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui mettent à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.

¹En cas d’urgence, le Gouvernement peut édicter des ordonnances et prendre des mesures qui dérogent aux arrêtés, décrets ou lois.

²Ces ordonnances et mesures restent en vigueur tant que les dispositions nécessaires n’ont pu être prises conformément à la Constitution, mais un an au plus.

¹Le Gouvernement, sous réserve des compétences du peuple et du Parlement:

a.

nomme les fonctionnaires et toute autre personne chargée d’une fonction publique cantonale;

b.

arrête toute dépense non déterminée par une loi;

c.

décide la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques.

²En outre, le Gouvernement:

a.

conclut les conventions de droit public portant sur des matières d’ordre mineur;

b.

présente au Parlement, en début de législature, un programme de politique générale;

c.

présente au Parlement, en fin de législature, un rapport sur la réalisation de son programme;

d.

planifie, sous réserve des compétences du Parlement, les activités de l’État et pourvoit à la réalisation des plans;

e.

prépare et soumet au Parlement le budget et les comptes de l’État;

f.

administre les biens et les finances de l’État;

g.

assure l’ordre public et dispose à cette fin des forces militaires cantonales:

h.

exécute les lois, décrets et arrêtés, ainsi que les jugements;

i.

coordonne l’activité des autorités et organise l’administration dans les limites de la loi;

j.

assume la surveillance des communes;

k.

surveille les établissements cantonaux autonomes;

l.

statue sur les plaintes et recours dans les cas prévus par la loi;

m.

accorde la citoyenneté cantonale;

n.

répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux consultations des autorités fédérales;

o.

consulte et informe régulièrement les parlementaires fédéraux;

p.

exerce toute autre compétence que lui attribue la loi ou qui n’est pas dévolue à une autorité déterminée.

¹Le Gouvernement se compose de cinq membres.

²Pour l’élection du Gouvernement, le canton forme une seule circonscription.

Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus par le Parlement.

¹Le Gouvernement agit en collège.

²Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.

¹Chaque membre du Gouvernement dirige un département dont la loi fixe les attributions.

²La coordination entre les départements doit être assurée.

¹Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.

²Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.

L’État institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du canton.

¹Tout fonctionnaire est au service du peuple.

²L’administration doit être efficace et économe.

La loi peut confier certaines tâches de l’État à des établissements ou institutions autonomes.

Les tribunaux sont indépendants.

¹La justice de première instance est rendue sur l’ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.²⁶

²Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi.

La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal cantonal.

¹La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.²⁸

²Elle juge dans les limites de la loi:

a.

les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements cantonaux et communaux;

b.

les litiges relatifs à l’autonomie des communes, des Églises reconnues et de leurs paroisses;

c.

les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques, à la validité des élections et votes cantonaux et, sur recours, à celle des élections et votes organisés dans les districts et les communes;

d.

les conflits de compétence entre autorités cantonales, à moins que la Cour constitutionnelle elle-même y soit partie;

e.

les autres litiges indiqués par la loi.

En matière pénale, la protection des mineurs relève d’une juridiction particulière.

L’action publique est exercée par le ministère public.

La loi règle les modalités d’élection des autorités judiciaires, leur organisation et leurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du droit fédéral.