VII. L’Église et l’État

¹L’Église catholique romaine et l’Église réformée évangélique du canton sont reconnues collectivités de droit public.

²Le Parlement peut reconnaître comme telles d’autres Églises importantes et durables.

³Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.

¹Les Églises reconnues s’organisent de façon autonome.

²Chaque Église reconnue se donne une Constitution ecclésiastique, qui doit être adoptée par ses membres et approuvée par le Gouvernement.

³Le Gouvernement doit approuver la Constitution ecclésiastique si elle est adoptée selon les principes démocratiques et conforme à la Constitution et à la loi.

¹Chaque habitant du canton appartient à l’Église de sa confession s’il remplit les conditions qu’elle exige.

²Tout membre d’une Église reconnue peut en sortir par une déclaration écrite.

¹Les Églises reconnues aménagent le territoire cantonal en paroisses, selon les dispositions de leur Constitution ecclésiastique

²Les paroisses sont des collectivités de droit public

¹Les Églises reconnues ou leurs paroisses peuvent percevoir des impôts sous forme de suppléments aux impôts spécifiés par la loi.

²L’État et les communes collaborent à la perception de l’impôt ecclésiastique par l’entremise de leurs services administratifs.

³Les décisions des Églises reconnues ou de leurs paroisses en matière d’impôts sont susceptibles de recours conformément à la loi.³⁵

⁴La loi règle les cas dans lesquels l’État verse des subsides aux Églises.