III. Les tâches de l’État

¹L’État protège et soutient la famille, cellule naturelle et fondamentale de la société.

²Il en renforce le rôle dans la communauté.

¹L’État et les communes favorisent le bien-être général et la sécurité sociale.

²Ils protègent en particulier les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur santé et de leur situation économique ou sociale.

³Ils encouragent l’insertion des migrants dans le milieu social jurassien.

¹Le droit au travail est reconnu.

²Avec le concours des communes, l’État s’efforce de promouvoir le plein emploi.

³Chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.

⁴L’État encourage le reclassement professionnel.

⁵Il favorise l’intégration économique et sociale des handicapés.

Pour assurer la protection des travailleurs, l’État:

a.

organise l’assurance chômage obligatoire;

b.

institue la médecine du travail;

c.

légifère sur les conditions de travail;

d.

favorise la participation des travailleurs au sein des entreprises;

e.

protège les travailleurs et leurs représentants dans l’exercice de leurs droits;

f.

veille à l’application du principe «à travail égal, salaire égal»;

g.

reconnaît le droit de grève; la loi détermine les services publics où il peut être réglementé.

L’État instaure un organe cantonal de conciliation et d’arbitrage chargé d’intervenir dans les conflits sociaux.

¹Le droit au logement est reconnu.

²L’État et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des conditions raisonnables, un logement approprié.

³Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.

¹L’État et les communes peuvent compléter les assurances et prestations sociales de la Confédération et en créer d’autres.

²L’État généralise les allocations familiales.

³Pour le financement des assurances et prestations sociales, la loi s’inspire du principe de la solidarité.

L’aide sociale incombe à l’État et aux communes.

¹L’État et les communes veillent à l’hygiène et à la santé publiques.

²Ils favorisent la médecine préventive et encouragent les activités visant à donner des soins aux malades et aux handicapés.

³L’État règle et contrôle l’exercice des professions médicales et paramédicales.

¹L’État organise et coordonne l’ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes.

²Il pourvoit à leur entretien.⁷

³Il en confie la gestion à un établissement de droit public.⁸

L’État favorise les soins à domicile.

L’État organise la police sanitaire.

¹Sont obligatoires les assurances en cas de maladie, d’accident et de maternité.

²L’État favorise la prise en charge du coût des soins dentaires par l’assurance maladie.

L’État encourage la pratique générale du sport.

¹L’État institue le Conseil de la santé publique.

²La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.

¹L’école a mission d’assurer aux enfants leur plein épanouissement.

²Elle assume, solidairement avec la famille, leur éducation et leur instruction.

³Elle forme des êtres libres, conscients de leurs responsabilités et capables de prendre en charge leur propre destinée.

L’école est obligatoire.

¹L’État organise et contrôle l’école publique.

²L’accès à l’école maternelle est garanti.

³L’enseignement est gratuit.

⁴L’école publique respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.

¹L’école maternelle et l’école obligatoire incombent à l’État et aux communes.

²Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles de commerce sont du ressort de l’État.

³Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des institutions privées.

⁴L’État assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.

L’État entretient ou encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état.

L’État crée, au besoin par des conventions, la possibilité d’acquérir certaines formations qui ne sont pas dispensées dans le canton.

¹Le droit d’ouvrir des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.

²L’État soutient les écoles privées aux conditions fixées par la loi.

Toutes les écoles sont placées sous la surveillance de l’État.

¹Le droit à la formation est reconnu.

²L’État et les communes facilitent la fréquentation des écoles et des universités, ainsi que la formation professionnelle en général.

¹L’État institue le Conseil scolaire.

²La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.

¹L’État et les communes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la création, de la recherche, de l’animation et de la diffusion.

²Ils veillent et contribuent à la conservation, à l’enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine jurassien, notamment du patois.

³Ils favorisent l’illustration de la langue française.

L’État et les communes encouragent l’éducation des adultes.

L’État institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont notamment:

a.

améliorer la condition féminine;

b.

favoriser l’accès de la femme à tous les degrés de responsabilité;

c.

éliminer les discriminations dont elle peut faire l’objet.

¹L’État et les communes veillent à l’équilibre entre la préservation de l’environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.

²Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils respectent les principes du développement durable et prennent en compte les intérêts des générations futures.

¹L’État et les communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les nuisances; ils combattent en particulier la pollution de l’air, du sol, de l’eau, ainsi que le bruit.

²Ils sauvegardent la beauté et l’originalité des paysages, de même que le patrimoine naturel et architectural.

³L’État protège la faune et la flore, notamment la forêt.

⁴Il règle la pratique de la chasse et de la pêche.

¹L’État et les communes assurent une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire.

²Ils sauvegardent dans la mesure du possible l’aire forestière et l’aire agricole, où la sylviculture et l’agriculture demeurent prioritaires.

³Ils réservent les espaces nécessaires au développement de l’économie et des voies de communication.

⁴Ils s’efforcent de ménager à l’usage commun les lieux particulièrement favorables à la santé et aux loisirs.

⁵Ils considèrent l’avis des populations en cause.

¹L’État encourage le développement économique du canton; il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification des activités.

²Il peut, à cet effet, créer des services et soutenir des institutions, notamment un Conseil économique et social consultatif et un Office de développement économique.

L’État légifère en matière de constructions et de routes.

L’État favorise les transports publics.

L’État contrôle l’exploitation des ressources naturelles.

L’État définit une politique agricole.

L’État considère les intérêts des consommateurs.

L’État encourage l’aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés.

L’État et les communes assurent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.