a. Dispositions générales

¹Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.

²Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de la loi.

¹Les communes sont placées sous la surveillance du Gouvernement.

²Le Gouvernement surveille en particulier leur gestion financière et l’exécution des tâches qui leur sont déférées par la Confédération et le canton.

³S’il constate des irrégularités, le Gouvernement prend les mesures prévues par la loi.

⁴Dans les cas graves, il peut suspendre les organes de la commune et les remplacer par une administration extraordinaire.

⁵Lorsque les organes de la commune ne peuvent être constitués, le Gouvernement institue une administration extraordinaire.

¹Les communes ne peuvent modifier leurs limites, fusionner, se diviser ou être rattachées à un autre district sans l’accord de leurs électeurs et l’approbation du Parlement.

²L’État facilite les fusions de communes.

³Aux conditions et dans les cas exceptionnels prévus par la loi, le Parlement peut décider la fusion de deux ou plusieurs communes, ou la modification des limites entre communes.

¹Pour certaines tâches d’intérêt commun, les communes ont le droit de se grouper en syndicats qui peuvent comprendre des communes extérieures au canton.

²L’acte constitutif et le règlement du syndicat doivent être adoptés par les communes en cause et approuvés par le Gouvernement.

³Le Gouvernement exerce sur les syndicats de communes la même surveillance que sur les communes.

⁴Dans les cas prévus par la loi, le Gouvernement peut décider la fondation d’un syndicat de communes et en établir l’acte constitutif et le règlement.