5. Les Autorités judiciaires

Les tribunaux sont indépendants.

¹La justice de première instance est rendue sur l’ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.²⁶

²Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi.

La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal cantonal.

¹La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.²⁸

²Elle juge dans les limites de la loi:

a.

les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements cantonaux et communaux;

b.

les litiges relatifs à l’autonomie des communes, des Églises reconnues et de leurs paroisses;

c.

les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques, à la validité des élections et votes cantonaux et, sur recours, à celle des élections et votes organisés dans les districts et les communes;

d.

les conflits de compétence entre autorités cantonales, à moins que la Cour constitutionnelle elle-même y soit partie;

e.

les autres litiges indiqués par la loi.

En matière pénale, la protection des mineurs relève d’une juridiction particulière.

L’action publique est exercée par le ministère public.

La loi règle les modalités d’élection des autorités judiciaires, leur organisation et leurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du droit fédéral.