2. Les droits politiques

¹Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la
citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le canton.

²…¹⁶

³Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la
citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.

⁴La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.

Tout électeur a le droit:

a.

de prendre part aux élections et votes populaires;

b.

d’être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la Constitution et la loi;

c.

de signer les initiatives et les référendums.

La loi règle les droits politiques des Jurassiens établis à l’extérieur du canton.

La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers.

¹Les électeurs du canton élisent:

a.

les députés au Parlement et les suppléants;

b.

les membres du Gouvernement;

c.

les députés au Conseil des États.

²…¹⁷

³Les électeurs de la commune élisent:

a.

les conseillers généraux;

b.

le maire et les conseillers communaux;

c.

les membres des autres organes communaux si la loi ou le règlement communal le prévoit.

⁴Les élections populaires ont lieu au scrutin secret.

⁵Les députés au Conseil des États, les députés au Parlement et les membres des conseils généraux sont élus au scrutin proportionnel.

⁶Les membres du Gouvernement et les maires sont élus au scrutin majoritaire.¹⁸

¹Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.¹⁹

²Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le Parlement exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale.

³L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul domaine et n’être pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour cause de nullité.²⁰

⁴L’initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.

¹Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la suite d’une initiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution ou dans la loi.²¹

²Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n’y satisfait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.

³Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.

⁴Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux ans.²²

⁵Si le peuple accepte à la fois l’initiative et le contre-projet, est adopté le projet qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Sont soumis au vote populaire:

a.

le principe d’une revision totale de la Constitution et, simultanément, l’additif constitutionnel qui en règle les modalités;

b.

les dispositions constitutionnelles;

c.

les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;

d.

Toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant;

e.

les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

f.

les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

g.²³

le budget de l’État conformément à l’art. 123a, al. 4 et 6.

Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent:²⁴

a.

les lois;

b.

toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;

c.

les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;

d.

les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

e.

les plans dans les cas prévus par la loi;

f.

les initiatives déposées par l’État en matière fédérale.

Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu’il a prise.

¹Chacun a le droit d’adresser une pétition aux autorités.

²Toute autorité saisie d’une pétition est tenue de la traiter et d’y répondre.

L’État reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité.