Chapitre 3 Articles nucléaires

¹Quiconque manipule des matières nucléaires doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité désignée par le Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral peut introduire le régime de l’autorisation:

a.

pour la manipulation de matériels et d’équipements destinés ou nécessaires à l’utilisation de l’énergie nucléaire;

b.

pour l’exportation et le courtage de la technologie visée à l’art. 3, let. h, ch. 3.

³L’autorisation est limitée dans le temps.

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure.

L’autorisation est accordée:

a.

si la protection de l’homme et de l’environnement ainsi que la sécurité nucléaire et la sûreté sont assurées;

b.

si aucun motif relatif à la non-prolifération des armes nucléaires ne s’y oppose, en particulier les mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse;

c.

si aucune mesure de contrainte au sens de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos⁶ n’a été édictée;

d.

si la couverture exigée par la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁷ est assurée;

e.

si aucun engagement international ne s’y oppose et que la sécurité extérieure de la Suisse n’est pas touchée;

f.

si les personnes responsables disposent des compétences requises.

¹Indépendamment du régime de l’autorisation, le Conseil fédéral ou l’autorité désignée par lui peut, dans des cas d’espèce et lorsqu’il s’agit d’assurer la non-prolifération des armes nucléaires, interdire ou assortir de conditions et de charges l’importation, l’exportation, le transit ou le courtage d’articles nucléaires.

²Le Conseil fédéral peut, pour se conformer aux accords internationaux, prévoir de n’accorder aucune autorisation pour certains États ou groupes d’États.

³Le Conseil fédéral peut prévoir d’alléger le régime de l’autorisation ou d’y déroger, notamment en cas de fourniture à des États qui sont parties aux accords internationaux sur la non-prolifération des armes nucléaires ou qui participent à des mesures de contrôle soutenues par la Suisse.

¹Les éléments combustibles usés doivent être évacués comme des déchets radioactifs. Leur retraitement et leur exportation à cette fin sont interdits.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à des fins de recherche.

Il est interdit de transporter des matières nucléaires contenant du plutonium dans l’espace aérien suisse.

¹Le détenteur d’une autorisation doit déclarer sans retard aux autorités de surveillance les activités et les événements particuliers susceptibles de mettre en cause la sécurité nucléaire ou la sûreté. Le Conseil fédéral désigne ces activités et ces événements.

²Le Conseil fédéral peut soumettre à déclaration la détention d’articles nucléaires.

³Le détenteur de matières nucléaires doit contrôler son stock, tenir une comptabilité à ce sujet et en informer périodiquement les autorités de surveillance. Ces obligations s’appliquent également aux matières nucléaires qu’il possède à l’étranger.