Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Section 7 …

Chapitre 6 Procédure et surveillance

Art. 76

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 76

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 70 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2005 3875).