Chapitre 6 Procédure et surveillance

La demande d’autorisation générale doit être adressée avec les documents requis à l’Office fédéral de l’énergie (office). Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

¹L’office commande les expertises nécessaires, qui portent notamment sur:

a.

la protection de l’homme et de l’environnement;

b.

l’évacuation des déchets radioactifs.

²Il invite les cantons et les services spécialisés de la Confédération à se prononcer sur la demande d’autorisation générale et sur les expertises dans les trois mois. Sont réservés les autres délais prévus pour l’étude d’impact sur l’environnement. Si la situation le justifie, il peut prolonger ce délai.

³L’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁵.

Le département associe le canton d’implantation, ainsi que les cantons et États situés à proximité immédiate de l’emplacement prévu, à la préparation du projet de décision d’octroi de l’autorisation générale. Les préoccupations du canton d’implantation, ainsi que des cantons et États situés à proximité immédiate, sont prises en compte dans la mesure où elles n’entravent pas le projet de manière disproportionnée.

¹La demande d’autorisation générale, les avis des cantons et des services spécialisés et les expertises doivent être mis à l’enquête durant trois mois.

²La mise à l’enquête doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale.

¹Dans les trois mois qui suivent la date de la publication, chacun peut présenter par écrit à l’office des objections dûment motivées à l’octroi de l’autorisation générale. L’office peut prolonger le délai de trois mois au plus sur demande motivée. Les objections sont reçues sans frais; il n’est pas accordé de dépens.

²Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹⁶ peut faire opposition devant l’office dans les trois mois qui suivent la date de la publication. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition. Au surplus, les dispositions de la PA sont applicables.

³Les parties domiciliées à l’étranger doivent élire en Suisse un domicile où les notifications pourront leur être adressées. À défaut, celles-ci pourront ne pas leur être adressées ou être publiées dans la Feuille fédérale.

¹L’office invite les cantons, les services spécialisés et les auteurs des expertises à faire connaître au Conseil fédéral leur avis sur les objections et les oppositions recueillies.

²L’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁷.

¹Le Conseil fédéral décide de la suite à donner à la demande d’autorisation générale ainsi qu’aux objections et aux oppositions.

²Il soumet sa décision à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

³Si le Conseil fédéral refuse d’octroyer l’autorisation générale et que l’Assemblée fédérale n’approuve pas cette décision, elle charge le Conseil fédéral d’octroyer l’autorisation générale avec les charges éventuelles décidées par elle et de lui soumettre une nouvelle décision pour approbation.

⁴La décision de l’Assemblée fédérale relative à l’approbation d’une autorisation générale est sujette au référendum.

¹La procédure d’octroi de l’autorisation de construire une installation nucléaire ou de l’autorisation de procéder à des études géologiques est régie par la PA¹⁸, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.¹⁹

^1bisSi une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)²⁰ s’applique au surplus.²¹

²L’autorisation couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

³Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal n’est requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas le projet de manière disproportionnée.

⁴Avant d’octroyer l’autorisation, le département consulte le canton d’implantation. Si le département délivre l’autorisation malgré l’avis contraire du canton, ce dernier a alors qualité pour recourir.

⁵Les installations nécessaires à la desserte et les aires d’installation en rapport avec la construction ou l’exploitation de l’installation nucléaire font également partie de celle-ci. Les sites destinés au recyclage ou à l’entreposage des matériaux d’excavation, de terrassement et de démolition, font partie des dépôts en profondeur et doivent être compris dans l’étude géologique lorsqu’ils se trouvent à proximité immédiate de l’installation projetée et qu’ils lui sont directement utiles.

La demande d’autorisation doit être adressée à l’office avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

Le requérant dispose du droit d’expropriation pour:

a.

construire, exploiter et désaffecter une installation nucléaire nécessitant une autorisation générale;

b.

procéder à des études géologiques soumises au régime de l’autorisation;

c.

construire les installations nécessaires à la desserte et les aires d’installations liées aux projets visés aux let. a et b;

d.

établir des sites d’entreposage ou de recyclage des matériaux d’excavation, de terrassement et de démolition qui sont situés à proximité immédiate de l’installation projetée et qui lui sont directement utiles.

¹Avant la mise à l’enquête de la demande d’autorisation, le requérant doit marquer par un piquetage les modifications que la future installation ou les études prévues occasionneront sur le terrain; en cas de construction de bâtiments, il érigera des gabarits.

²Les objections émises contre le piquetage ou l’érection de gabarits doivent être adressées sans retard à l’office, au plus tard avant l’expiration du délai de mise à l’enquête.

¹L’office transmet la demande d’autorisation aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut prolonger ce délai.

²La demande d’autorisation doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale, et mise à l’enquête pendant 30 jours.

³…²²

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA²⁴ peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête.²⁵ Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

²Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx²⁶ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.²⁷

³Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

⁴L’art. 46, al. 3, s’applique aux parties domiciliées à l’étranger.

L’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²⁸.

Lorsqu’il accorde l’autorisation, le département statue également sur les oppositions à l’expropriation.

¹Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la LEx³⁰.³¹

²…³²

³Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque la décision d’autorisation est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.

¹Lorsque les atteintes au droit de propriété liées à l’établissement d’une zone de protection équivalent à une expropriation, elles font l’objet d’un dédommagement intégral. Le dédommagement est calculé sur la base des conditions prévalant au moment de l’entrée en vigueur de la limitation du droit de propriété.

²Le dédommagement incombe au détenteur du dépôt en profondeur.

³La personne qui subit une atteinte au droit de propriété doit adresser ses prétentions en dédommagement par écrit au détenteur du dépôt dans les cinq ans qui suivent la mention définitive au registre foncier (art. 40, al. 3). Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx³³.³⁴

⁴…³⁵

⁵Le dédommagement porte un intérêt à compter du moment où l’atteinte au droit de propriété prend effet.

¹Si la réalisation des études géologiques ou la construction d’un dépôt en profondeur produisent une quantité considérable de matériaux d’excavation, de terrassement ou de démolition qui ne peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité, le canton concerné désigne les sites nécessaires à leur évacuation.

²Si, au moment de l’octroi de l’autorisation de construire ou de l’autorisation de procéder à des études géologiques, le canton concerné n’a pas délivré d’autorisation ou que celle-ci n’est pas encore entrée en force, le département peut désigner un site pour l’entreposage des matériaux et fixer les charges et conditions nécessaires à son utilisation. En pareil cas, les dispositions de la présente section sur la procédure sont applicables. Le canton désigne dans un délai de cinq ans les sites nécessaires à l’évacuation des matériaux.

La procédure concernant l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire est régie par les art. 49, al. 1 à 4, 50 et 53 à 59.

La procédure concernant la désaffectation d’une installation nucléaire est régie par les art. 49, al. 1 à 4, 50 à 58 et 60.

La procédure concernant la fermeture d’un dépôt en profondeur est régie par les art. 49, al. 1 à 4, 50, 53 et 55.

¹La PA³⁶ est applicable aux décisions fondées sur la présente loi autres que celles visées aux sections 1 à 3.

²L’art. 46, al. 3, s’applique aux parties domiciliées à l’étranger.

³Dans la procédure d’octroi d’un permis d’exécution par les autorités de surveillance, le requérant a seul qualité de partie.

¹Une modification de l’autorisation générale selon la procédure d’octroi est nécessaire:

a.

pour modifier le but ou les grandes lignes d’une installation nucléaire soumise au régime de l’autorisation générale; la désaffectation d’une telle installation et sa fermeture ne tombent pas sous le coup de cette disposition;

b.

pour rénover intégralement une centrale nucléaire dans le but d’en prolonger de façon significative la durée d’exploitation, notamment par le remplacement de la cuve de pression.

²Tout écart important par rapport à l’autorisation de construire ou à l’autorisation d’exploiter, à l’autorisation de procéder à des études géologiques ou à la décision relative à la désaffectation ou à la fermeture rend nécessaire la modification de l’autorisation ou de la décision, laquelle se fera selon la procédure respective de leur attribution.

³Si les modifications ne s’écartent pas de manière importante d’une autorisation ou d’une décision au sens de l’al. 2, mais qu’elles peuvent influer sur la sécurité ou sur la sûreté nucléaire, l’exploitant doit demander un permis d’exécution aux autorités de surveillance.

⁴Toute autre modification doit être annoncée aux autorités de surveillance.

⁵En cas de doute, il appartient:

a.

au Conseil fédéral de décider si l’autorisation générale doit être modifiée;

b.

au département de décider si une autorisation ou une décision au sens de l’al. 2 doit être modifiée;

c.

aux autorités de surveillance de décider si un permis d’exécution est nécessaire.

¹L’autorité qui a accordé une autorisation peut la transférer à un nouvel exploitant si celui-ci remplit les conditions d’octroi de l’autorisation.

²L’autorisation générale pour une installation nucléaire peut être transférée si, en plus, l’ancien exploitant a assuré le financement de la désaffectation de l’installation et de l’évacuation des déchets au prorata de la durée pendant laquelle il a exploité l’installation.

³Le Conseil fédéral décide du transfert de l’autorisation générale. Il requiert au préalable l’avis du canton d’implantation.

⁴L’autorisation de construire et l’autorisation d’exploiter sont transférées avec l’autorisation générale. Elles ne peuvent être transférées séparément.

⁵Dans la procédure de transfert de l’autorisation générale, seuls sont parties le requérant et l’ancien détenteur de l’autorisation. Les dispositions de la PA³⁷ sont applicables.

⁶Les autorisations de pratiquer la manipulation d’articles nucléaires et de déchets radioactifs sont intransmissibles.

¹L’autorité qui a accordé une autorisation la retire:

a.

si les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;

b.

si le détenteur de l’autorisation, malgré un rappel, ne s’est pas acquitté d’une charge ou d’une tâche qui lui avait été imposée par une décision.

²Le Conseil fédéral décide du retrait de l’autorisation générale.

³La décision du Conseil fédéral est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

⁴Le retrait de l’autorisation générale entraîne le retrait de l’autorisation de construire et de l’autorisation d’exploiter.

⁵En cas de retrait de l’autorisation générale, les dispositions de la PA³⁸ sont applicables.

¹L’autorisation s’éteint:

a.

lorsque le délai est échu;

b.

lorsque le détenteur déclare à l’autorité qu’il y renonce;

c.

lorsque le département ou, aux termes de l’art. 39, al. 4, le Conseil fédéral constate que l’installation ne tombe plus sous le coup de la législation sur l’énergie nucléaire.

²L’autorisation générale s’éteint si la demande d’autorisation de construire n’a pas été déposée dans le délai fixé. L’autorisation de construire s’éteint si les travaux de construction n’ont pas commencé dans le délai fixé.

³L’extinction de l’autorisation générale entraîne l’extinction de l’autorisation de construire et de l’autorisation d’exploiter.

¹Les dispositions de l’autorisation d’exploiter qui sont nécessaires à la sécurité de l’installation, même désaffectée, conservent leur validité après le retrait ou l’extinction de l’autorisation et ce jusqu’à ce que les travaux de désaffectation et de fermeture aient été ordonnés.

²L’al. 1 s’applique par analogie au retrait et à l’extinction de l’autorisation au sens de l’art. 20, al. 3.

¹Les autorités de surveillance sont:

a.

s’agissant de la sécurité et de la sûreté nucléaires, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) conformément à la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire³⁹;

b.

d’autres organes désignés par le Conseil fédéral.⁴⁰

²Nul ne peut donner d’instructions techniques aux autorités de surveillance, qui sont formellement distinctes des autorités compétentes en matière d’autorisation.

¹Le Conseil fédéral institue la Commission de sécurité nucléaire (CSN), composée de cinq à neuf membres. Il fixe les exigences concernant leur indépendance.⁴²

²La CSN conseille l’IFSN, le département et le Conseil fédéral:

a.

elle examine les questions fondamentales relatives à la sécurité;

b.

elle collabore aux travaux législatifs dans le domaine de la sécurité nucléaire.

³La CSN peut rendre au Conseil fédéral et au département des avis sur les rapports d’expertise de l’IFSN. Elle rend aussi les avis demandés par le Conseil fédéral, le département ou l’office fédéral.

¹Les autorités de surveillance examinent les projets qui leur sont soumis et veillent à ce que les détenteurs d’autorisations et d’articles nucléaires assument leurs obligations conformément à la présente loi.

²Elles ordonnent toutes les mesures nécessaires et conformes au principe de la proportionnalité qui permettent de maintenir la sécurité nucléaire et la sûreté.

³En cas de danger imminent, elles peuvent ordonner des mesures immédiates qui s’écartent de l’autorisation ou de la décision accordées.

⁴Au besoin, elles peuvent séquestrer des articles nucléaires et des déchets radioactifs et éliminer les sources de risques aux frais du détenteur.

⁵Elles peuvent requérir l’appui des polices cantonales et communales et des organes d’enquête de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. En présence d’indices d’infraction à la présente loi, elles peuvent requérir l’appui des organes de police fédéraux concernés. Le contrôle aux frontières incombe aux organes douaniers.⁴³

⁶Les autorités de surveillance tiennent une comptabilité des matières nucléaires et des déchets radioactifs présents dans les installations nucléaires suisses. La comptabilité inclut également les matières nucléaires et les déchets radioactifs qui se trouvent à l’étranger pour autant qu’ils soient en la possession d’un détenteur d’autorisation suisse. Elle renseigne de manière complète sur leur utilisation, leur traitement et leur lieu de stockage.

¹Toute information ou tout document permettant aux autorités de surveillance de juger de la situation ou d’opérer un contrôle doit leur être fourni spontanément ou délivré sur demande pour autant que l’exige l’exécution de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions fondées sur elles.

²Les autorités de surveillance sont habilitées à visiter sans préavis les terrains, bâtiments et installations des personnes tenues d’informer ainsi que les sites sur lesquels ont lieu des études géologiques au sens de l’art. 35, à y installer des dispositifs de surveillance, à y apposer des scellés, à prélever des échantillons de matériel et du sol, à consulter les dossiers. Elles séquestrent les matériels à charge.

¹Les autorités compétentes informent régulièrement le public de l’état des installations nucléaires et des faits relatifs aux articles nucléaires et aux déchets radioactifs.

²Elles informent le public en cas d’événements particuliers.

³Le secret de fabrication et le secret d’entreprise sont respectés.

Le Conseil fédéral fait régulièrement rapport à l’Assemblée fédérale sur le développement de la technologie nucléaire.

¹Les autorités accordant les autorisations et les autorités de surveillance peuvent traiter des données personnelles dans les limites de la présente loi.

²Elles ne sont autorisées à traiter que les données personnelles sensibles qui portent sur les poursuites et sur les sanctions administratives ou pénales. Elles ne peuvent traiter les autres données personnelles sensibles que si cela est indispensable dans un cas d’espèce.

³Le stockage électronique des données est autorisé.