Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Section 4 Autres décisions, y compris les permis d’exécution

Chapitre 6 Procédure et surveillance

Art. 64

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64

1La PA36 est applicable aux décisions fondées sur la présente loi autres que celles visées aux sections 1 à 3.

2L’art. 46, al. 3, s’applique aux parties domiciliées à l’étranger.

3Dans la procédure d’octroi d’un permis d’exécution par les autorités de surveillance, le requérant a seul qualité de partie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021