Section 4 Autres décisions, y compris les permis d’exécution

¹La PA³⁶ est applicable aux décisions fondées sur la présente loi autres que celles visées aux sections 1 à 3.

²L’art. 46, al. 3, s’applique aux parties domiciliées à l’étranger.

³Dans la procédure d’octroi d’un permis d’exécution par les autorités de surveillance, le requérant a seul qualité de partie.