Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Section 3 Autorisation d’exploiter une installation nucléaire, désaffectation d’une installation nucléaire et fermeture d’un dépôt en profondeur

Chapitre 6 Procédure et surveillance

Art. 61 à 63 · 3 articles

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026