Chapitre 8 Émoluments, dédommagements et mesures d’encouragement

¹Les autorités fédérales prélèvent des émoluments auprès des requérants et des détenteurs d’installations nucléaires, d’articles nucléaires et de déchets radioactifs, et elles exigent d’eux le remboursement des frais résultant en particulier:

a.

de l’octroi, du transfert, de la modification, de l’adaptation ou du retrait d’une autorisation;

b.

de l’établissement d’une expertise;

c.

de l’exercice de la surveillance;

d.

des travaux de recherche et de développement qu’elles exécutent ou font exécuter pour exercer leur devoir de surveillance d’une installation donnée.

²Elles prélèvent en plus auprès des détenteurs d’installations nucléaires une taxe annuelle de surveillance destinée à couvrir les coûts de surveillance non imputables à une installation spécifique. Cette taxe est calculée sur la base des coûts moyens des cinq années précédentes; elle est répartie entre les installations nucléaires au prorata des émoluments dus par leurs détenteurs.

³Le Conseil fédéral règle les modalités.

Les cantons peuvent prélever des émoluments auprès des détenteurs d’installations nucléaires, d’articles nucléaires et de déchets radioactifs, et exiger d’eux le remboursement des frais résultant en particulier:

a.

de la planification et de la réalisation des mesures de protection d’urgence;

b.

de la protection par la police des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires et de déchets radioactifs;

c.

de la formation de l’équipe de surveillance;

d.

de la mensuration des immeubles dans la zone de protection et de leur immatriculation ainsi que des inscriptions au registre foncier.

¹S’il exerce des droits régaliens des cantons, que ce soit en raison des études géologiques visées à l’art. 35, de la construction d’un dépôt en profondeur ou de l’établissement d’une zone de protection, le titulaire de l’autorisation doit verser au canton un dédommagement intégral.

²Un dédommagement intégral au sens de l’al. 1 doit également être versé lorsque la construction d’une centrale nucléaire entraîne l’utilisation de droits d’eau cantonaux.

³Si l’indemnité ne peut être convenue, elle est fixée par la commission d’estimation conformément à l’art. 64 LEx⁴⁷.⁴⁸

¹La Confédération peut encourager la recherche appliquée sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en particulier sur la sécurité des installations nucléaires et sur l’évacuation des déchets radioactifs.

²Elle peut soutenir la formation de spécialistes ou les former elle-même.

³En règle générale, une aide financière n’est accordée à un particulier que s’il prend en charge au moins 50 % des coûts.

La Confédération peut verser des contributions à des organisations internationales actives dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, notamment en faveur de la non-prolifération des armements nucléaires, de la sécurité, de la santé et de l’environnement et participer à des projets internationaux.