Section 4 Désaffectation

¹Le propriétaire de l’installation doit désaffecter son installation:

a.

lorsqu’il l’a mise définitivement hors service;

b.

lorsque l’autorisation d’exploiter ne lui a pas été accordée, lui a été retirée ou qu’elle s’est éteinte conformément à l’art. 68, al. 1, let. a ou b, et que le département a ordonné la désaffectation.

²Il doit en particulier:

a.

satisfaire aux exigences de la sécurité nucléaire et de la sûreté;

b.

transférer les matières nucléaires dans une autre installation nucléaire;

c.

décontaminer les parties radioactives ou les traiter comme des déchets radioactifs;

d.

évacuer les déchets radioactifs;

e.

faire garder l’installation jusqu’à ce que toutes les sources de danger nucléaires en aient été éliminées.

¹Le propriétaire de l’installation doit présenter aux autorités de surveillance un projet de désaffectation. Les autorités de surveillance lui fixent un délai.

²Le projet présente:

a.

les phases et le calendrier des travaux;

b.

les étapes successives du démontage et de la démolition;

c.

les mesures de protection;

d.

les besoins en personnel et l’organisation;

e.

les modalités de l’évacuation des déchets radioactifs;

f.

le total des coûts ainsi que la garantie de financement apportée par la société exploitante.

Le département ordonne les travaux de désaffectation. Il désigne les travaux dont l’exécution est subordonnée à l’octroi d’un permis par les autorités de surveillance.

¹Une fois la désaffectation accomplie dans les règles, le département constate que l’installation ne représente plus une source de risques radiologiques et qu’elle ne tombe par conséquent plus sous le coup de la législation sur l’énergie nucléaire.

²La dissolution de la société responsable de la désaffectation est soumise à l’approbation du département.