Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Section 5 Clients professionnels

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

Les clients professionnels ne peuvent dispenser le prestataire de services financiers d’observer les règles de comportement prévues aux art. 8, 9, 15 et 16 LSFin qu’en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et uniquement dans un document distinct des conditions générales.