Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Section 1 Mesures organisationnelles

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Organisation

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21 à 24 LSFin)

Art. 23

1S’il n’est pas soumis à des dispositions de lois spéciales, le prestataire de services financiers remplit les obligations découlant de la LSFin comme suit:

a.
il édicte des prescriptions internes adaptées à sa taille, à sa complexité et à sa forme juridique, ainsi qu’aux services financiers proposés et aux risques qu’ils présentent;
b.
il choisit soigneusement ses collaborateurs et veille à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes.

2Dans les unités opérationnelles comptant plusieurs personnes, le prestataire de services financiers:

a.
veille à une surveillance efficace du respect des obligations énoncées à l’al. 1, au moyen notamment de contrôles internes appropriés;
b.
définit des processus de travail et des processus opérationnels ayant force obligatoire.