Section 2 Exceptions

(art. 59, al. 1, LSFin)

¹Outre les valeurs mobilières mentionnées à l’art. 59, al. 1, LSFin, sont assimilables à des valeurs mobilières sous forme d’actions:

a.

les emprunts convertibles en relation avec des titres de participation, lorsque lesdits emprunts convertibles et titres de participation sont émis par le même émetteur ou par le même groupe d’entreprises;

b.

les droits de souscription ou droits de souscription préférentiels négociables, qui sont attribués aux actionnaires existants dans le cadre d’une augmentation de capital ou de l’émission d’emprunts convertibles;

c.

les options des collaborateurs sur des titres de participation de l’employeur ou d’une entreprise liée;

d.

les distributions de dividendes sous forme de droits sur des actions.

²Par titres de créance ayant le caractère de dérivés, on entend les dérivés et les titres de créance dont le profil de paiement est structuré comme celui des dérivés au sens de l’art. 2, let. c, LIMF¹².

³Par titres de créance n’ayant pas le caractère de dérivés, on entend en particulier:

a.

les obligations avec taux d’intérêt reposant sur les taux de référence;

b.

les obligations avec protection contre l’inflation;

c.

les obligations avec droits de remboursement ou d’achat anticipés;

d.

les emprunts à coupon zéro.

(art. 59, al. 2, et 63, let. d, LSFin)

Sont reconnus comme équivalents à la feuille d’information de base et peuvent s’y substituer les documents établis conformément à une législation étrangère, mentionnés à l’annexe 10.