Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers

(art. 58, al. 1, LSFin)

¹L’obligation d’établir une feuille d’information de base naît dès qu’un instrument financier est proposé à des clients privés en Suisse.

²Si un instrument financier est créé spécialement pour une seule contrepartie, il n’est pas nécessaire d’établir une feuille d’information de base.

(art. 58, al. 1, LSFin)

Si un placement collectif se compose de plusieurs compartiments, il y a lieu d’établir une feuille d’information de base pour chaque compartiment.

(art. 58, al. 1, LSFin)

¹Si un placement collectif se compose de plusieurs classes de parts, il y a lieu d’établir une feuille d’information de base pour chaque classe de parts. Plusieurs classes de parts peuvent être regroupées si les exigences fixées dans l’annexe 9, notamment celles relatives à la longueur du document, sont respectées.

²La direction de fonds et la SICAV peuvent choisir une classe de parts représentative pour une ou plusieurs autres classes de parts si ce choix n’est pas trompeur pour les clients privés dans les autres classes de parts. Dans de tels cas, la feuille d’information de base doit décrire le risque principal applicable à chacune des classes de parts représentées.

³Des classes de parts différentes ne peuvent pas être regroupées dans une classe de part représentative selon l’al. 2. La direction de fonds et la SICAV tiennent un compte des classes de parts représentées par la classe de part représentative selon l’al. 2 et mentionnent les raisons de ce choix.

(art. 58, al. 2, LSFin)

Les contrats de gestion de fortune visés à l’art. 58, al. 2, LSFin doivent être conclus pour un nombre illimité de transactions, en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, et prévoir une rémunération.

(art. 58, al. 3, et 62, al. 2, LSFin)

¹Par tiers qualifiés, on entend des personnes qui sont à même d’établir une feuille d’information de base dans les règles de l’art.

²La vérification des qualifications incombe au producteur.

(art. 58, al. 4, LSFin)

Si la feuille d’information de base contient des données indicatives, les clients privés doivent en être avertis dans la feuille d’information de base elle-même. Les données indicatives doivent y être signalées comme telles.

(art. 59, al. 1, LSFin)

¹Outre les valeurs mobilières mentionnées à l’art. 59, al. 1, LSFin, sont assimilables à des valeurs mobilières sous forme d’actions:

a.

les emprunts convertibles en relation avec des titres de participation, lorsque lesdits emprunts convertibles et titres de participation sont émis par le même émetteur ou par le même groupe d’entreprises;

b.

les droits de souscription ou droits de souscription préférentiels négociables, qui sont attribués aux actionnaires existants dans le cadre d’une augmentation de capital ou de l’émission d’emprunts convertibles;

c.

les options des collaborateurs sur des titres de participation de l’employeur ou d’une entreprise liée;

d.

les distributions de dividendes sous forme de droits sur des actions.

²Par titres de créance ayant le caractère de dérivés, on entend les dérivés et les titres de créance dont le profil de paiement est structuré comme celui des dérivés au sens de l’art. 2, let. c, LIMF¹².

³Par titres de créance n’ayant pas le caractère de dérivés, on entend en particulier:

a.

les obligations avec taux d’intérêt reposant sur les taux de référence;

b.

les obligations avec protection contre l’inflation;

c.

les obligations avec droits de remboursement ou d’achat anticipés;

d.

les emprunts à coupon zéro.

(art. 59, al. 2, et 63, let. d, LSFin)

Sont reconnus comme équivalents à la feuille d’information de base et peuvent s’y substituer les documents établis conformément à une législation étrangère, mentionnés à l’annexe 10.

(art. 60, al. 2, et 63, let. a, LSFin)

¹Le contenu de la feuille d’information de base doit satisfaire aux exigences définies dans l’annexe 9.

²Les exigences spécifiques aux produits arrêtées dans des lois spéciales sont réservées.

(art. 63, let. b, LSFin)

¹La feuille d’information de base doit être établie:

a.

dans une langue officielle;

b.

en anglais, ou

c.

dans la langue de correspondance du client privé.

²La feuille d’information de base pour les placements collectifs doit être mise à disposition dans au moins une langue officielle ou en anglais.

(art. 63, let. b, LSFin)

¹La conception et l’étendue de la feuille d’information de base doivent correspondre au modèle de l’annexe 9.

²La taille de la police de caractères doit être suffisante pour assurer une bonne lisibilité.

¹Les indications figurant dans la feuille d’information de base doivent être vérifiées régulièrement, mais au moins une fois par an, aussi longtemps que l’instrument financier est proposé aux clients privés.

²Les feuilles d’information de base établies pour des placements collectifs ainsi que leurs modifications doivent être immédiatement remises à la FINMA.