Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Chapitre 1 Modification d’autres actes

Titre 6 Dispositions finales

Art. 102

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 102

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 11.