Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Personnes et autorités élues par le peuple

III. Droits politiques 1. Généralités

Art. 11

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Personnes et autorités élues par le peuple

Les personnes ayant le droit de vote élisent:

1.
les membres du Grand Conseil ainsi que leurs suppléants ou suppléantes;
2.
les membres du Gouvernement;
3.
les députés du Canton au Conseil national et au Conseil des États;
4.8
les membres des tribunaux régionaux;
[tab]
5. et 6.9 …
7.
les membres des autorités communales, dans la mesure où la législation prévoit ce mode d’élection;
8.
les autres autorités et titulaires d’une fonction publique, dans la mesure où la législation prévoit ce mode d’élection.
Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4, 3447).
  2. Abrogés en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4, 3447).