Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Droit d’urgence

III. Droits politiques 3. Référendum

Art. 18

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Référendum : droit d’urgence

1Les lois qui doivent entrer en vigueur au plus vite peuvent être promulguées sans délai à condition que le Grand Conseil accepte la procédure d’urgence à une majorité des deux tiers.

2Ces lois sont sujettes au référendum facultatif a posteriori.