V. Organisation du canton

¹Les communes politiques sont des collectivités régies par le droit public cantonal ayant une personnalité juridique propre. Elles se composent de l’ensemble des personnes domiciliées sur le territoire de la commune.

²Elles ont la compétence de traiter toutes les affaires locales qui ne relèvent pas de la bourgeoisie.

¹Les bourgeoisies se composent de l’ensemble des personnes qui ont le droit de cité de la commune et qui y sont domiciliées.

²Le statut juridique, les tâches et l’organisation des bourgeoisies, de même que leur fusion avec la commune politique, sont régis par la loi.

¹Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec d’autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de contraindre les communes à coopérer.

²La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de tâches et garantit les droits de participation politiques.

La fusion de communes est régie par la loi.

Le Canton encourage la coopération intercommunale ainsi que la fusion des communes aux fins d’assurer qu’elles accomplissent leurs tâches de manière adéquate et rationnelle.

¹L’autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal.

²Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d’instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome.

¹Toute commune politique doit être dotée:

1.

d’un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont le droit de vote dans la commune et qui exercent leurs droits politiques aux urnes ou dans le cadre de l’assemblée communale;

2.

d’un exécutif communal;

3.

des autres autorités prévues par la loi.

²Les communes peuvent remplacer ou compléter l’assemblée communale par un parlement communal.

¹Le Gouvernement exerce la surveillance sur les communes et les organismes de coopération intercommunale.

²Cette surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi n’en dispose autrement.

³En cas de difficultés graves, une commune peut être placée sous curatelle.

¹Le Canton se compose des régions suivantes:

1.

Albula;

2.

Bernina;

3.

Engiadina Bassa/Val Müstair;

4.

Imboden;

5.

Landquart;

6.

Maloja;

7.

Moesa;

8.

Plessur;

9.

Prättigau/Davos;

10.

Surselva;

11.

Viamala.

²La loi règle l’appartenance des communes à ces régions.

¹Les régions sont des corporations régies par le droit public cantonal et accomplissent uniquement les tâches qui leur sont confiées par le canton ou les communes.

²L’organisation des régions et les droits politiques sont régis par la loi.

³Les régions sont les circonscriptions judiciaires des tribunaux régionaux.

¹Le Gouvernement exerce la surveillance sur les régions dans les limites du droit cantonal. La surveillance des autorités judiciaires ne relève pas de sa compétence.

²Pour ce qui est des tâches qui ont été confiées aux régions par les communes, la surveillance se limite au contrôle de leur légalité, à moins que la loi n’en dispose autrement.