2. Initiative populaire

¹L’initiative permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un septième des communes de demander une révision totale ou partielle de la Constitution cantonale.

²3000 personnes ayant le droit de vote ou un huitième des communes suffisent lorsque l’initiative vise à obtenir:

1.

la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation d’une loi ou d’un décret pour lequel, selon la Constitution, une votation populaire peut être demandée;

2.

le dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale.

¹L’initiative peut être déposée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé.

²Les initiatives ayant pour objet la révision totale de la Constitution cantonale ou l’élaboration d’un décret peuvent être déposées uniquement sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux.

¹L’initiative est irrecevable en tout ou en partie si:

1.

elle enfreint le principe de l’unité de la forme ou celui de l’unité de la matière;

2.

elle est manifestement contraire au droit supérieur;

3.

elle n’est pas réalisable ou si

4.

elle produit un effet rétroactif incompatible avec les principes de l’État de droit.

²Elle peut être déclarée partiellement irrecevable si la volonté de ses auteurs ne s’en trouve pas faussée et si la logique et l’unité du projet ne sont pas compromises.

³C’est au Grand Conseil qu’il appartient de juger de la recevabilité des initiatives. Sa décision peut être l’objet d’un recours à la Cour suprême.¹⁰

¹Les initiatives populaires et les projets fondés sur une proposition conçue en termes généraux doivent être soumis au verdict du peuple ou au référendum facultatif dans les deux ans qui suivent le dépôt de l’initiative. Le Grand Conseil peut prolonger ce délai de six mois.

²Pour chaque initiative, le Grand Conseil peut proposer un contre-projet.

³L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.