Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Organes

V. Organisation du canton 1. Communes et coopération intercommunale C. Statut et organisation

Art. 66

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Statut et organisation : organes

1Toute commune politique doit être dotée:

1.
d’un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont le droit de vote dans la commune et qui exercent leurs droits politiques aux urnes ou dans le cadre de l’assemblée communale;
2.
d’un exécutif communal;
3.
des autres autorités prévues par la loi.

2Les communes peuvent remplacer ou compléter l’assemblée communale par un parlement communal.