Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Principe

IV. Autorités cantonales 2. Le Grand Conseil B. Tâches

Art. 30

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Tâches : principe

Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l’autorité de surveillance suprême du canton.