Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Principe

IV. Autorités cantonales 2. Le Grand Conseil B. Tâches

Art. 30

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 30 Tâches : principe

Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l’autorité de surveillance suprême du canton.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.