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Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226
V. Organisation du canton 1. Communes et coopération intercommunale B. Coopération intercommunale et fusion de communes
Art. 62
1Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec d’autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de contraindre les communes à coopérer.
2La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de tâches et garantit les droits de participation politiques.
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