3. Le Gouvernement

¹Le Gouvernement se compose de cinq membres.

²Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.

¹Le Gouvernement est élu au scrutin majoritaire.

²Le territoire cantonal tient lieu de circonscription électorale.

³Les membres du Gouvernement peuvent être réélus deux fois.

Le Grand Conseil élit pour un an un des membres du Gouvernement à la présidence et un autre à la vice-présidence du Gouvernement cantonal.

¹Toute occupation accessoire est interdite aux membres du Gouvernement.

²La représentation du Canton dans des organes d’entreprises ou d’organisations dans lesquelles le Canton détient des parts ou qui sont soutenues par lui est admissible sous réserve de l’accord du Gouvernement. La loi peut prévoir d’autres exceptions.

¹Le Gouvernement planifie, définit et coordonne les objectifs de l’action de l’État avec les moyens qui y sont affecté, sous réserve des compétences du peuple et du Grand Conseil.

²Il établit un programme de gouvernement à intervalles réguliers.

³Il exécute les lois et les ordonnances ainsi que les décrets du Grand Conseil.

⁴Il représente le Canton à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières cantonales.

¹Le Gouvernement dirige l’administration cantonale.

²Il veille à la légalité et à l’efficacité du travail de l’administration et décide de son organisation dans les limites du droit cantonal.

¹Le Gouvernement prépare les dossiers du Grand Conseil lorsque celui-ci ne les prépare pas lui-même.

²Il présente au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles ainsi que des projets de lois, d’ordonnances et de décrets.

³Les membres du Gouvernement prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils peuvent présenter des propositions.

¹Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance sous la forme d’ordonnances.

²Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou internationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire l’y autorise.

Le Gouvernement élabore le plan financier, prépare le budget et le compte d’État à l’attention du Grand Conseil.

En outre, le Gouvernement s’occupe notamment:

1.

des relations avec la Confédération et les cantons ainsi qu’avec les régions limitrophes des pays voisins, compte tenu de l’avis éventuel du Grand Conseil;

2.

des élections, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas d’autres organes;

3.

du rapport annuel sur les activités du Gouvernement et de l’administration, qui doit être présenté au Grand Conseil;

4.

du maintien de la sécurité et de l’ordre publics;

5.

de la surveillance des collectivités publiques ainsi que des autres organismes chargés de tâches publiques cantonales.

¹Le Gouvernement peut édicter des ordonnances ou des décrets sans base légale en cas d’imminence ou d’existence d’une atteinte grave à la sûreté publique ou d’un état d’urgence sociale.

²Ces ordonnances ou décrets doivent être approuvés par le Grand Conseil et sont caducs au plus tard une année à compter de leur entrée en vigueur.

¹L’administration cantonale est subdivisée en départements, qui correspondent chacun à un secteur d’activité spécifique. Le Gouvernement définit les tâches de chaque département par voie d’ordonnance.

²La Chancellerie d’État est un organe d’état-major général chargé d’assurer la coordination et le contact entre le Grand Conseil, le Gouvernement et l’administration.

¹Le Canton peut confier certaines tâches publiques à des organismes extérieurs à l’administration cantonale.

²Une surveillance suffisante, une participation adéquate du Grand Conseil et la protection juridique doivent être garanties.²⁸

³Les établissements autonomes de droit public cantonal peuvent édicter des ordonnances si la législation les y habilite expressément et si la matière à régler ne doit pas l’être impérativement au degré législatif.²⁹