Art. 83a Participations dans des centrales électriques à charbon
Le canton ne prend pas de participations dans des entreprises qui investissent dans des centrales électriques à charbon. Il veille, dans le cadre de ses possibilités juridiques et politiques, à ce que les entreprises à participation cantonale renoncent à leurs investissements dans des centrales à charbon.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 3, 3547).